Income Tax Severed Letters - 2015-08-05

Principales Questions: Quelle est la date d'acquisition d'un bien aux fins fiscales lorsque le bien a été acquis en indivision et que l'autre part a été acquise subséquemment? / Where an undivided interest in a property is acquired, and the remainder part is acquired at a later date, what would be the acquisition date of the property for tax purposes?

Position Adoptée: Selon les alinéas 248(20)a) et b), Monsieur A est réputé ne pas avoir acquis ni cédé au moment du partage la fraction du droit qu'il détenait depuis le décès de son père. Selon l'alinéa 248(20)d) Monsieur A est réputé avoir acquis la fraction du droit de son frère au moment du partage. / In accordance with paragraphs 248(20)(a) and (b), Mr. A is neither deemed to have acquired nor to have disposed, at the time of partition, the right that he held in the property since his father's death. In accordance with paragraph 248(20)(d), Mr. A is deemed to have acquired the right of his brother at the time of partition.

Raisons: Libellé de la Loi. / Wording of the act.

Principales Questions: 1) Est-ce qu'une entité visée à l'alinéa 149(1)l) peut perdre son statut d'organisation exemptée en raison de la vente de la copropriété divise? / Whether an entity referred to in paragraph 149(1)(l) can lose its status of an exempt organization due to the sale of the divided co-ownership. 2) Si non, quel est le traitement fiscal du gain en capital réalisé par l'entité visée à l'alinéa 149(1)l) lors de la vente de la copropriété divise? / If not, what is the tax treatment of the capital gain realized by the entity that is referred to in paragraph 149(1)(l) when selling the divided co-ownership? 3) Dans la présente situation, quelles sont les conséquences fiscales pour les bénéficiaires, de la distribution du gain en capital qui découle de la vente de la copropriété divise par l'entité visée à l'alinéa 149(1)l)? / In the present situation, what are the tax consequences for the beneficiaries of the distribution of the capital gain arising from the sale of the divided co-ownership by the entity that is referred to in paragraph 149(1)(l)?

Position Adoptée: 1) Non, dans la mesure où elle ne distribue pas plus que son gain en capital réalisé sur la vente. / No, to the extent that the entity does not distribute more than the capital gain realized on the sale. 2) Le gain en capital qui en découle est inclus dans le calcul de son revenu en vertu de la partie I de la Loi mais, aucun impôt de la partie I ne sera payable, en autant que le paragraphe 149(5) ne s'applique pas. / The resulting capital gain is included in computing its income under Part I of the Act; however, no tax under Part I will be payable as long as subsection 149(5) does not apply. 3) Cela entraînerait généralement un avantage pour lequel le membre devrait inclure la valeur de l'avantage dans le calcul de son revenu en vertu du paragraphe 15(1). /This would generally result in a benefit for which the member should include the value of the benefit in computing his income per subsection 15(1).

Raisons: Question de fait. / Question of fact.

Principales Questions: Est-ce qu'un versement mensuel d'un montant fixe versé à des employés pour l'utilisation de leur téléphone cellulaire personnel dans l'accomplissement des fonctions de leur emploi représente un remboursement ou une allocation? / Does a monthly payment of a fixed amount paid to employee using their personal cell phone in the performance of the duties of their employment represent a reimbursement or an allocation?

Position Adoptée: Il s'agit d'une allocation. / The amount would be an allowance.

Raisons: Étant donné qu'aucun reçu détaillé n'est exigé, le versement mensuel ne peut constituer un remboursement de dépenses. / Given that no detailed receipts are required, the monthly payment cannot be a reimbursement.

Principales Questions: Est-ce que la position énoncée dans l'interprétation technique F2013-0484781E5 doit-être modifiée? Should the position stated in the technical interpretation F2013-0484781E5 be modified?

Position Adoptée: Non /No

Raisons: Il s'agit d'une question de fait. / It is a question of fact.

Principales Questions: Une université située au Canada pourrait-elle émettre un formulaire T2202A dans une situation donnée? [TRANSLATION] Can a university in Canada issue form T2202A in a given situation?

Position Adoptée: Commentaires généraux donnés, notamment sur le sens du terme « inscrit » et les critères pour considérer un programme d'études post-secondaire comme un « programme de formation déterminé ». Quant au T2202A, il n'y a pas de disposition dans la Loi ou le Règlement qui empêcherait l'université de produire manuellement un certificat T2202A. [TRANSLATION] General comments are given, including the meaning of the term « enrolled » and the criteria to consider a postsecondary program as a "specified educational program". In terms of the T2202A, there are no provisions in the Act or the Regulations that prohibit the university from issuing form T2202A manually.

Raisons: Question de fait. Quant au T2202A, aucune disposition de la Loi ni du Règlement (notamment la Partie II, Déclaration de renseignements) ne porte sur le mode d'émission ou de transmission de ce certificat. [TRANSLATION] Question of fact. In terms of the T2202A, there are no provisions in the Act or the Regulations (in particular Part II, Information returns) that relate to the mode of producing or filing such a certificate.