Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Que veut dire l'expression « tenir un établissement domestique autonome » aux fins de l'alinéa 118(1)b) ? / What does the phrase "maintain a self-contained domestic establishment" mean for the purposes of paragraph 118(1)b)?
Position Adoptée: Le particulier doit être responsable de l'entretien de son établissement domestique autonome. / The individual must be responsible for the upkeep of its self-contained domestic establishment.
Raisons: La loi; The Act
XXXXXXXXXX
2013-048478
Anne Dagenais
Avocate, M. Fisc.
Le 11 juin 2013
Objet : Crédit équivalent pour personne entièrement à charge
Monsieur,
Cette lettre fait suite à votre lettre du 3 avril 2013 dans laquelle vous avez demandé notre opinion concernant l'application du crédit équivalent pour personne entièrement à charge prévu à l'alinéa 118(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (« la Loi »). Elle tient aussi compte de notre conversation téléphonique.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.
Faits
Madame A est une mère monoparentale. Elle n'a pas de conjoint et a XXXXXXXXXX enfants mineurs. Madame A demeure chez ses parents et contribue à certaines dépenses encourues par ses parents relativement à la maison.
Nos commentaires
Un particulier peut réclamer le crédit équivalent pour personne entièrement à charge lorsque toutes les conditions prévues à l'alinéa 118(1)b) sont respectées. Cet alinéa prévoit notamment que le particulier doit, à un moment de l'année, tenir, seul ou avec d'autres personnes, et habiter un établissement domestique autonome où il subvient aux besoins d'une personne qui est entièrement à sa charge.
Pour les fins de l'alinéa 118(1)b), de façon générale, le terme « tenir un établissement domestique autonome » doit être interprété à l'effet que le particulier possède ou loue un établissement domestique autonome qui est son principal lieu de résidence et dont il est responsable de son entretien. Si le particulier n'est pas le propriétaire ou le locataire d'un établissement domestique autonome (ou le copropriétaire ou le colocataire) mais contribue seulement à certaines dépenses d'une autre personne qui tient un établissement domestique autonome, nous sommes d'avis que le particulier ne tient pas un établissement domestique autonome.
Par conséquent, dans une telle situation, le particulier ne pourra pas obtenir le crédit équivalent pour personne entièrement à charge puisqu'une condition d'application de l'alinéa 118(1)b) n'est pas respectée.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Michel Lambert, CPA, CA, M. Fisc.
Gestionnaire
Division des entreprises et du revenu d'emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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