Principales Questions: Est-il possible d'effectuer une nouvelle cotisation après l'expiration de la période normale de nouvelle cotisation à l'égard du crédit d'impôt prévu à l'alinéa 118(1)a)?
Position Adoptée: Seulement, dans la mesure où il est possible d'établir, selon la prépondérance des probabilités, que le contribuable ou la personne ayant produit la déclaration de revenu du contribuable pour l'année prescrite a fait une présentation erronée des faits, par négligence, inattention, omission volontaire ou attribuable à quelque fraude, en réclamant le crédit prévu à l'alinéa 118(1)a) à l'égard de l'épouse du contribuable.
Raisons: La loi.