2009 Ruling 2009-0311181R3 F - Régime d'assurance collective contre la maladie

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: [1] La mise en commun d'actifs et l'octroi d'un mandat de gestion en vue de financer à long terme un régime d'assurance collective contre la maladie ou les accidents entraine-t-ils un avantage imposable pour les employés en vertu de l'alinéa 6(1)a)? [2] Est-ce-que les opérations projetées entrainent la création d'une entente d'échelonnement du traitement(EÉT), une convention de retraite (CR) ou un régime de prestation aux employés (RPE)?

Position Adoptée: (1) Non; (2) Non.

Raisons: [1] L'alinéa 6(1)a) exclut des avantages imposables ceux qui résultent d'un Régime d'assurance collective contre les maladies ou les accidents. [2] Le contribuable aura droit au remboursement de frais médicaux mais n'a aucun droit sur les contributions de l'employeur. L'existence ou la création de son droit à des prestations d'assurance ne provient pas d'un montant lui revenant au titre d'un salaire ou traitement pour des services qu'il a rendus. (EÉT). Aucun montant n'est versé à un dépositaire (CR) et ( RPE).

XXXXXXXXXX 								2009-031118

Le XXXXXXXXXX 2009

Monsieur,

Objet : XXXXXXXXXX

Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu

La présente fait suite à votre demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom des contribuables mentionnés en titre. Elle tient compte de vos lettres à compter du XXXXXXXXXX ainsi que nos conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX ) et vos courriels depuis cette date.

Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente font référence aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5ième supplément), ch.1, (la " Loi ") telle que modifiée et toutes les modalités et les conditions mentionnées aux présentes qui sont définies dans la Loi ont le sens donné à ces expressions.

Désignation des parties

1. Aux fins de la présente, les noms et dénominations sociales suivants sont remplacés par les pseudonymes suivants :

XXXXXXXXXX 								Entité A
XXXXXXXXXX 								Entité B
XXXXXXXXXX  							Entité C
XXXXXXXXXX 								Entité D
XXXXXXXXXX 								Entité E
XXXXXXXXXX 								Entité F
XXXXXXXXXX 								Entité G
XXXXXXXXXX 								Entité H
XXXXXXXXXX 								Entité I
XXXXXXXXXX 								Entité J
XXXXXXXXXX 								Entité K

Chacun de ces contribuables est désigné comme un Employeur et collectivement comme des Employeurs.

2. Les noms et dénominations sociales suivants sont aussi remplacés par les pseudonymes suivants :

XXXXXXXXXX 								EntitéM
XXXXXXXXXX  							Entité N
XXXXXXXXXX 						           	Assureur
XXXXXXXXXX  							Retraité
et collectivement							Retraités
Agence du revenu du Canada					ARC

Faits

3. Les Employeurs et Entité M offrent actuellement un régime d'assurance collective contre la maladie ou les accidents à leurs employés et à leurs retraités durant leur vie (le " Régime "). Le Régime offre des garanties en vertu d'une police d'assurance (ci-après " la Police ") émise par l'Assureur. Les Employeurs et Entité M sont les preneurs en vertu de la Police et défraient la totalité du coût des primes requises en vertu de la Police. Le Régime est applicable aux retraités actuels et aux employés des Employeurs et d'Entité M XXXXXXXXXX .

La Police identifie XXXXXXXXXX groupes de titulaires et XXXXXXXXXX classes d'adhérents. Les employés des Employeurs, d'Entité M et d'Entité N qui ont pris leur retraite à compter du XXXXXXXXXX sont les adhérents inclus à la classe XXXXXXXXXX .

4. XXXXXXXXXX

5. XXXXXXXXXX De plus, Entité N a une comptabilité qui lui est propre et elle produit des états financiers distincts des Employeurs et d'Entité M.

6. XXXXXXXXXX

Opérations projetées

La Convention de mandat

7. Une entente que les Employeurs, Entité M et Entité N ont désignée comme étant une convention de mandat (ci-après " la Convention de mandat ") interviendra avant le XXXXXXXXXX entre les Employeurs, Entité M et Entité N. Elle entrera en vigueur le XXXXXXXXXX (endnote 1).

8. En vertu de la Convention de mandat, Entité M va ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires ou de courtage auprès d'institutions financières. L'ensemble de ces comptes est défini comme le " Fonds " dans la présente et dans la Convention de mandat.

Sauf à l'égard de ses propres actifs, Entité M agira à titre de mandataire des Employeurs pour toutes les affaires relatives au Fonds.

9. Aux termes du numéro XXXXXXXXXX de la Convention de mandat, chaque Employeur devra remettre et transférer à Entité M, XXXXXXXXXX, la proportion des contributions qui lui est attribuable XXXXXXXXXX Entité M versera au Fonds les contributions des Employeurs. De plus, elle versera sa propre contribution directement au Fonds.

10. Les contributions prévues selon le numéro XXXXXXXXXX de la Convention de mandat sont les suivantes :

• une contribution financière de XXXXXXXXXX dollars le XXXXXXXXXX ,
• des contributions financières additionnelles de XXXXXXXXXX dollars par année durant XXXXXXXXXX ans à compter du XXXXXXXXXX ,
• des contributions annuelles de XXXXXXXXXX % du salaire à compter du XXXXXXXXXX . Le XXXXXXXXXX , cette contribution annuelle passera à XXXXXXXXXX % du salaire.

Ces contributions forfaitaires seront partagées entre les Employeurs et Entité M en proportion de leur obligation au titre des prestations en vertu du Régime.

11. Selon le numéro XXXXXXXXXX de la Convention de mandat, à la fin de chaque exercice financier du Fonds, Entité M fera parvenir aux vérificateurs du Fonds un état des contributions versées pour cet exercice financier et la quote-part des actifs attribuables à chaque Employeur et à Entité M. Après réception des informations des vérificateurs, Entité M remettra à chaque Employeur l'état vérifié de ses contributions faites durant cet exercice financier et sa quote-part des actifs du Fonds.

Chaque Employeur et Entité M demeurera pleinement propriétaire des actifs du Fonds dans la proportion représentant sa quote-part respective de ces actifs. La quote-part des actifs du Fonds appartenant à chaque Employeur et à Entité M apparaîtra à son bilan respectif.

12. Le numéro XXXXXXXXXX de la Convention de mandat stipule qu'Entité M ou un Employeur ne pourront pas spécifiquement grever leur quote-part des actifs du Fonds (incluant tous les revenus et gains en découlant) ou les soustraire du gage commun de ses créanciers aux fins de garantir les avantages du Régime aux Retraités.

Le numéro XXXXXXXXXX de la Convention de mandat prévoit, entre autres, que la quote-part des actifs du Fonds attribuable à chacun des Employeurs et à Entité M seront sujets aux réclamations générales des créanciers de chacun des Employeurs et de Entité M.

13. Le Fonds fera l'objet d'une comptabilité singulière par l'utilisation de comptes distincts des autres actifs et passifs d'Entité M. Les revenus et les gains provenant des actifs inscrits au Fonds seront ajoutés au Fonds. De même, les pertes et les dépenses se rapportant au Fonds seront soustraites du Fonds.

14. Un comité paritaire composé de membres des Employeurs, d'Entité M et d'Entité N sera formé afin de surveiller la progression du Fonds.

15. Le numéro XXXXXXXXXX de la Convention de mandat stipule que les relations qu'elle crée ne doivent pas être interprétées à titre de fiducie, de dépôt, de stipulation en faveur d'autrui, de société de personnes ou autre groupement entre les parties.

La police d'assurance

16. Les Employeurs et Entité M vont continuer de souscrire à la Police auprès de l'Assureur. La Police sera toutefois modifiée de manière à prévoir un nouveau groupe portant le numéro XXXXXXXXXX à l'intention des Retraités. Au moment de leur retraite, les Retraités seront transférés dans ce nouveau groupe. Ils pourront dès lors se prévaloir des couvertures applicables à tout membre de la classe XXXXXXXXXX , c'est-à-dire aux couvertures d'assurance-maladie, de soins dentaires et d'assurance-vie.

17. Les primes payables par les Employeurs et Entité M en vertu de la Police pour le groupe XXXXXXXXXX seront acquittées à même le Fonds. L'Assureur a comme pratique d'émettre des factures distinctes pour chacun des groupes visés par la Police. Ainsi, la prime payable pour le groupe XXXXXXXXXX sera facilement identifiable et pourra être comptabilisée distinctement.

18. Sur présentation de reçus signés et datés par un professionnel de la santé membre d'un ordre reconnu, les Retraités pourront se faire rembourser les frais médicaux admissibles qu'eux-mêmes ou leurs personnes à charge auront encourus tels que :

XXXXXXXXXX

19. La Police confère aux adhérents de la classe XXXXXXXXXX une protection d'assurance-vie. En cas de décès du Retraité, un montant de XXXXXXXXXX $ sera payable à ses bénéficiaires ou à sa succession (XXXXXXXXXX $ au décès du conjoint ou d'un enfant). Aucune portion des primes payables dans le cadre de la Police ne sera attribuable à la couverture de l'assurance-vie du Retraité puisque cette dernière est entièrement libérée.

20. L'entente entre les Employeurs, Entité M et l'Assureur prévoira que toute demande de remboursement en vertu de la Police devra être acheminée à l'Assureur pour y être traitée.

But des opérations projetées

21. Le Fonds permettra de satisfaire aux objectifs XXXXXXXXXX à l'égard des Retraités. Ces objectifs sont, notamment, d'assurer une comptabilité distincte des sommes destinées au paiement des primes en vertu de la Police et d'assurer la gestion et l'investissement de ces sommes par Entité M avec l'aide d'un comité paritaire.

Renseignements additionnels

22. Au meilleur de votre connaissance et de celle des Employeurs, d'Entité M et d'Entité N, aucune des questions liées à la présente demande de décisions anticipées n'est:

(i) abordée dans une déclaration antérieure d'un Employeur, d'Entité M ou d'Entité N ou de personnes qui leurs sont liées,

(ii) examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par un Employeur, Entité M ou Entité N ou de personnes qui leur sont liées,

(iii) l'objet d'une opposition formulée par un Employeur, Entité M ou Entité N ou de personnes qui leur sont liées,

(iv) devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance,

(v) l'objet d'une décision déjà rendue par la Direction des décisions en impôt.

23. L'adresse et le numéro d'entreprise auprès de l'ARC de chacun des contribuables visés par la présente sont indiqués à l'Annexe A qui fait partie intégrante de la présente. Cette annexe indique aussi le bureau des services fiscaux et le centre fiscal qui desservent chaque contribuable.

Décisions rendues

Pourvu que

i) La Police soit une " police d'assurance contre la maladie ou les accidents " au sens que donne à cette XXXXXXXXXX (endnote 2) ;

ii) l'énoncé des faits et celui des opérations projetées constituent une description complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées;

nous confirmons ce qui suit :

A. Les opérations projetées n'ont pas pour effet d'entrainer la constitution d'une entente d'échelonnement du traitement, d'une convention de retraite ou d'un régime de prestation aux employés, au sens de ces expressions au paragraphe 248(1).

B. La valeur d'un avantage dont pourra jouir un Retraité par suite et en raison des opérations projetées n'a pas à être inclus dans le calcul du revenu de ce Retraité en vertu de l'alinéa 6(1)a).

C. Le paragraphe 245(2) ne s'appliquera pas par suite et en raison des opérations projetées pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.

Portée des décisions rendues

a) Pour les fins de la présente, seuls les faits et les opérations projetées décrits dans la présente ont été considérés. La documentation fournie à l'appui de votre demande ne fait pas partie des faits et des opérations projetées.

b) Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'ARC, à l'effet que nous avons accepté, examiné ou déterminé toute conséquence fiscale qui pourrait résulter des faits, des opérations projetées ou de toute autre transaction ou événement survenu avant ou après que débutent les opérations projetées, énoncées ou non dans la présente, sauf les conséquences fiscales spécifiquement mentionnées dans les décisions rendues ci-dessus.

c) Ces décisions sont basées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

d) Ces décisions sont rendues sous réserve des conditions et restrictions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 que nous avons publiée le 17 mai 2002 et nous lient pourvu que le Fonds soit créé le ou avant le XXXXXXXXXX .

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez accepter, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Pour le Directeur
Division du secteur financier
et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires

ANNEXE A

ADRESSE, NUMÉRO D'ENTREPRISE,
BUREAU DES SERVICES FISCAUX ET CENTRE FISCAL DES CONTRIBUABLES

XXXXXXXXXX

ENDNOTES

1 XXXXXXXXXX
2 XXXXXXXXXX