Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que le programme de retraite anticipée se qualifie d'entente d'échelonnement du traitement au sens du paragraphe 248(1)?
Position Adoptée: Oui
Raisons: Satisfait toutes les conditions du paragraphe 248(1).
XXXXXXXXXX 2009-035224
Le XXXXXXXXXX 2010
Monsieur,
OBJET: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom du contribuable susmentionné. De plus, nous accusons réception de l'information fournie par courriel et durant nos diverses conversations téléphoniques au sujet de votre demande.
Sauf indication contraire, tous les renvois à une loi portent sur la Loi de l'impôt sur le revenu, chapitre 1 des L.R.C. (1985) (5e supplément), telle que modifiée, ("la Loi").
DÉFINITIONS
Aux fins de la présente, le nom des contribuables de même que certains termes seront remplacés par les noms et abréviations suivants:
" ARC " signifie l'Agence du revenu du Canada.
" Avantages sociaux " signifie les avantages offerts par Entité à ses employés qui incluent un Régime, un régime d'assurance collective et de vacances ou des crédits de vacances.
" Convention " signifie l'entente de départ à la retraite anticipée entre Entité et l'Employé dans le cadre du Programme de retraite anticipée.
" Employé " signifie un employé d'Entité.
" Entité " signifie la XXXXXXXXXX
" Programme de retraite anticipée " signifie le programme offert par Entité à l'Employé qui désire prendre une retraite anticipée en vertu duquel le salaire régulier de XXXXXXXXXX années de travail sera réparti et payé sur une période de XXXXXXXXXX ans. Durant la XXXXXXXXXX année, l'employé a droit à XXXXXXXXXX semaines de vacances payées et est admissible à tous les Avantages sociaux offerts par Entité. La XXXXXXXXXX année de ce programme compte comme une année de service en vertu du Régime.
" Régime " signifie le régime complémentaire de retraite d'Entité.
" Retraité (s) " signifie chaque participant.
FAITS
1. Entité emploie approximativement XXXXXXXXXX personnes et ne conclut avec elles aucun contrat d'emploi individuel; tous les employés reçoivent une lettre de confirmation d'emploi avec la programmation de leur salaire annuel.
2. L'Employé est âgé de XXXXXXXXXX ans.
3. L'Employé est à l'emploi d'Entité depuis le XXXXXXXXXX .
4. Le salaire annuel en XXXXXXXXXX de l'Employé est de XXXXXXXXXX $ et il a droit à XXXXXXXXXX jours de vacances par année.
OPÉRATIONS PROJETÉES
5. L'Employé désire bénéficier du Programme de retraite anticipée dès le XXXXXXXXXX et conclure une Convention avec Entité.
6. Pour la période du XXXXXXXXXX au XXXXXXXXXX , l'Employé continuera d'exercer ses fonctions pour Entité et aura droit à XXXXXXXXXX semaines de vacances par année.
7. Durant la période du XXXXXXXXXX au XXXXXXXXXX , l'Employé sera autorisé à prendre XXXXXXXXXX semaines de vacances consécutives rémunérées, le tout selon les conditions énoncées dans la Convention.
8. Tel que le précise la Convention, à compter du XXXXXXXXXX jusqu'au XXXXXXXXXX , la rémunération annuelle de l'Employé sera réduite de XXXXXXXXXX $ à XXXXXXXXXX $ et l'Employé aura droit aux Avantages sociaux.
9. À compter du XXXXXXXXXX , le lien d'emploi entre les parties sera irrémédiablement terminé et l'Employé pourra bénéficier du Régime.
BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES
10. Selon vos représentations, l'objectif principal du Programme de retraite anticipée est de faciliter la retraite anticipée des employés d'Entité en leur permettant de gérer de façon optimale leurs entrées de fonds.
RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS
11. Au meilleur de votre connaissance et de celle d'Entité, aucune des questions liées à la demande de décision n'est :
(i) abordée dans une déclaration antérieure d'Entité ou de personnes qui lui sont liées;
(ii) examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par Entité ou des personnes qui lui sont liées;
(iii) l'objet d'une opposition formulée par Entité ou des personnes qui lui sont liées;
(iv) devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, le délai d'appel à une instance supérieure est échu;
(v) l'objet d'une décision que le Direction des décisions de l'impôt a considérée eu égard à Entité ou une personne liée.
12. Vous nous avez indiqué qu'Entité est desservie par le Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le Centre fiscal de XXXXXXXXXX .
DÉCISION DEMANDÉE
Vous nous avez demandé de confirmer que le la Convention n'est pas une " entente d'échelonnement du traitement " tel que le définit le paragraphe 248(1).
Comme nous vous l'avons indiqué lors de la conversation téléphonique du XXXXXXXXXX et dans le courriel du XXXXXXXXXX nous ne pouvons pas rendre cette décision.
À notre avis, la Convention se qualifie d' " entente d'échelonnement du traitement " en vertu du paragraphe 248(1). En effet, l'Employé aura, au cours d'une année d'imposition (XXXXXXXXXX ), le droit de recevoir un montant (" montant différé ") après cette année au titre d'un salaire ou traitement pour des services rendus au cours de l'année. De plus, l'ARC est d'avis que l'un des principaux objets de la Convention est de reporter l'impôt payable en vertu de la Loi par l'Employé sur le montant différé lui revenant au titre de salaire ou traitement pour des services qu'il a rendus au cours d'une l'année ou d'une année d'imposition antérieure.
Tout montant différé que l'Employé aura droit de recevoir à la fin d'une année d'imposition (XXXXXXXXXX ) dans le cadre de la Convention sera réputé, pour l'application du paragraphe 6(11) et de l'alinéa 6(1)a), reçu par cet Employé comme avantage au cours de l'année, dans la mesure où il n'est pas par ailleurs ajouté dans le calcul de son revenu pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure.
Rien dans la présente ne doit être interprété comme étant un acquiescement, de la part de l'ARC, que le Programme de retraite anticipée et la Convention sont établies en conformité avec d'autres dispositions de la Loi.
Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Gestionnaire de la section du secteur
financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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