Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Les banques canadiennes, lorsqu'elles effectuent un don suite au séisme à Haïti, peuvent-elles demander une déduction pour don de bienfaisance?
Position Adoptée: Commentaires généraux.
Raisons: Exigences de la Loi relativement à la déduction pour dons de bienfaisance applicables aux sociétés.
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Monsieur,
Je vous remercie de votre courriel du 14 janvier 2010 concernant le traitement fiscal des dons faits par les banques canadiennes en conséquence de la situation en Haïti. Veuillez excuser le délai mis à vous répondre.
Notamment, vous demandez si les banques canadiennes, lorsqu'elles effectuent un don au gouvernement haïtien ou à son peuple, peuvent ensuite demander une déduction pour don de bienfaisance.
Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, une société, ce qui comprend une banque, peut avoir droit à une déduction pour don de bienfaisance, lorsqu'elle effectue un don à un donataire reconnu. Un don est un transfert volontaire d'un bien qui appartient à un donateur et qui est effectué à un donataire à titre gratuit. Pour donner droit à une déduction, le don de bienfaisance doit être attesté par un reçu délivré par le donataire reconnu.
Un donataire reconnu est, entre autres, un organisme de bienfaisance enregistré canadien, l'Organisation des Nations Unies ou un de ses organismes, un organisme de bienfaisance situé à l'étranger auquel le gouvernement du Canada a fait un don au cours de l'année d'imposition courante ou de l'année d'imposition précédente. Une liste des organismes de bienfaisance étrangers à qui le Canada a fait des dons est accessible dans le site Web de l'Agence du revenu du Canada à www.arc.gc.ca/F/pub/tp/ic84-3r5-attach.
Je tiens à préciser que le gouvernement haïtien ainsi que son peuple ne sont pas des donataires reconnus. Toutefois, certains donataires reconnus peuvent avoir comme activités de venir en aide aux victimes du séisme en Haïti.
Cela dit, une banque canadienne peut demander une déduction pour don de bienfaisance si elle fait ce don à un donataire reconnu et si ce don satisfait à toutes les conditions de la Loi.
J'espère que ces renseignements vous seront utiles.
Keith Ashfield
Ministre du Revenu national
Mélanie Beaulieu
613-957-9226
Le 24 mars 2010
2010-035954
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