Principales Questions:
1.Est-ce que la modification du contrat de société de personnes, discutée au paragraphe 10 de la présente constituera une disposition de la participation des associés ou une dissolution de société de personnes aux fins de la Loi?
2.Est-ce que les dispositions du paragraphe 73(4) de la Loi s'appliqueront lors du transfert de XXXXXXXXXX d'une participation dans la société de personnes?
3.Est-ce que les contribuables pourront bénéficier de la déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2) de la Loi, lors du transfert de leur participation respective dans la société de personnes XXXXXXXXXX?
4.Est-ce que le paragraphe 84.1(1) de la Loi s'appliquera lors du transfert par les contribuables de leur participation dans la société de personnes XXXXXXXXXX à une société?
5.Est-ce que le paragraphe 110.6(8) de la Loi s'appliquera pour refuser la déduction pour gains en capital aux contribuables à l'égard du gain en capital réalisé lors de la disposition de leur participation dans la société de personnes XXXXXXXXXX?
6.Est-ce que les dispositions du paragraphe 245(2) de la Loi s'appliqueront par suite et en raison des transactions projetées et décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales dans les décisions rendues?
Position Adoptée: