Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Cabinet du Sous-ministre adjoint (3) ADM#960117
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Direction des décisions
15e étage, Tour Albion, 25 rue Nicholas
Le 9 décembre 1996
XXXXXXXXXX
Monsieur le Juge,
La présente fait suite à la lettre que Monsieur Pierre Gravelle, Sous-ministre de notre ministère, vous a fait parvenir le 26 janvier 1996 concernant la possibilité pour un juge de nomination fédérale de reporter, dans certaines situations, l'impôt sur le revenu qu'il a tiré de l'exercice de sa profession avant sa nomination comme juge en 1995.
Monsieur Gravelle a alors mentionné que ses commentaires étaient basés sur des dispositions contenues dans l'avis de motion des voies et moyens, publié en décembre 1995, visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») et qu'il était possible que ces dispositions ne soient pas adoptées telles quelles par le Parlement.
Depuis lors, les dispositions en question ont été adoptées par le Parlement le 20 juin 1996, L.C. 1996, ch. 21. Je tiens à vous informer que nous avons analysé ces dispositions et que les commentaires présentés dans la lettre susmentionnée sont toujours exacts et pertinents.
J'espère que ces renseignements vous seront utiles et je vous prie d'agréer, Monsieur le Juge, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Denis Lefebvre
Sous-ministre adjoint
Direction générale de la
politique et de la législation
Ghislaine Landry
957-9229
Le 26 novembre 1996
4-963805
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