9 April 1997 External T.I. 9704685 F - OPTION D'ACHAT D'ACTION - CONDITION SUSPENSIVE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

1.Lorsque la vente d'action en vertu d'une entente est conditionnelle et suspensive à un événement, doit-on considérer pour les fins de l'article 7 que l'acquisition des actions a eu lieu à la date où la condition est réalisée ou la date de l'entente?

2.Si la vente est réputée avoir lieu à la date où la condition est réalisée, pourrait-on considérer que la valeur des actions est limitée à un 1 $ compte tenu que le vendeur n'avait aucun autre marché pour ces actions?

PositionS ADOPTÉES:

1.La date où la condition est réalisée.

2.Question d'évaluation.

Raisons POUR POSITIONS ADOPTÉES:

1. Question 13 du congrès de 1981 de l'APFF et question 3 du congrès de 1983.

2.N/A

		5-970468
XXXXXXXXXX		L. Roy

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 9 avril 1997

Monsieur,

Objet: Options d'achat d'actions

La présente est en réponse à votre lettre du 14 février 1997 par laquelle vous nous demandez notre interprétation concernant l'application de l'article 7 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") à une situation spécifique.

La situation décrite dans votre lettre nous apparaît une situation réelle impliquant des contribuables. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient au bureau des services fiscaux. Toutefois, nous pouvons émettre les quelques commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles, mais qui pourraient ne pas être appropriés à votre situation particulière.

Tel que l'indiquent les paragraphes 5 et 6 du bulletin d'interprétation IT-170R, si le transfert du droit de propriété dépend d'une véritable condition suspensive, pour l'application de la Loi la disposition n'a pas lieu tant que la condition suspensive n'est pas remplie. A cet égard, nous vous référons à la question 17 du congrès annuel de 1981 de l'Association de planification fiscale et financière ainsi qu'à la question 3 du congrès de 1983.

Dans la situation où une condition suspensive suspend la réalisation de l'achat d'actions jusqu'à ce que la condition soit réalisée et qu'il n'y a pas prise de possession, nous sommes d'avis que l'article 7 de la Loi sera applicable au moment où la condition suspensive sera réalisée.

Concernant la valeur des actions au moment de l'acquisition, veuillez noter que la juste valeur marchande d'une action est une question d'évaluation qui ne peut être déterminée qu'après un examen de chaque cas particulier et qui n'est pas du ressort de cette Division.

Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elles ne lient pas le Ministère.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt