11 October 1996 APFF Roundtable Q. 4, 9630470 F - PLACEMENTS REER

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Est-ce que deux actionnaires à 50/50 peuvent investir moins que 25 000 $ sous la forme d'actions dans la société qu'ils contrôlent?

Position Adoptée:

Oui, s'ils transigent avec la société sans lien de dépendance immédiatement après que le REER eut acquis des actions.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Le fait que les deux actionnaires puissent contrôler la société ne permet pas de conclure de l'existence d'un lien de dépendance entre les actionnaires et la société.

TABLE RONDE DE LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRES 1996

4.4 Investissement par des REER dans des sociétés privées

Notion d'actionnaire rattaché

Le paragraphe 4900(12) du Règlement permet à une fiducie régie par un REER de détenir à titre de placement admissible des actions d'une société exploitant une petite entreprise (SEPE) dans la mesure où le rentier du REER ne soit pas un actionnaire rattaché immédiatement après l'acquisition de l'action. Par actionnaire rattaché, on entend un actionnaire qui est propriétaire au moment donné, directement ou indirectement, d'au moins 10% des actions d'une catégorie donnée d'une société ou de toute société liée, sauf si cet actionnaire n'a aucun lien de dépendance avec la société et que le total du coût indiqué des actions de la société ou d'une société liée dont il est ou réputé être propriétaire est inférieur à 25 000 $.

4.4.1 Lien de fait

Supposons que deux actionnaires détiennent chacun 50% des actions d'une société. Si ces deux actionnaires agissent de concert pour effectuer des transactions avec la société, Revenu Canada pourrait invoquer le lien de fait prévu au paragraphe 251(1)b) de la Loi. Or, si les REER des deux actionnaires investissent chacun 24 000 $ en actions de la société, est-ce que Revenu Canada pourrait prétendre au lien de fait de façon à considérer les deux actionnaires comme des actionnaires rattachés?

Commentaires du ministère du Revenu

La question de déterminer si deux personnes non liées transigent entre elles sans lien de dépendance à un moment donné en est une de fait. Lorsque deux actionnaires détiennent à parts égales les actions en circulation d'une société à capital fermé, le Ministère estime que généralement ils agissent de concert de telle sorte qu'ils constituent un groupe de personnes qui contrôle la société.

Toutefois, nous sommes d'avis que le seul fait que deux actionnaires non liés puissent contrôler ensemble la société ne nous permet pas de conclure de l'existence d'un lien de dépendance entre lesdits actionnaires et la société immédiatement après que leur REER ait acquis des actions de cette société.

Par ailleurs, le seul fait que les deux actionnaires utilisent leur REER respectif pour acquérir des actions de la société n'est pas en soi un indice qu'ils transigent avec lien de dépendance avec la société immédiatement après l'acquisition. Ceci est une question de fait et le Ministère examinera tous les faits et circonstances immédiatement après l'acquisition aux fins de savoir s'il y a un lien dépendance entre les actionnaires et la société. Le fait que les actions détenues par les REER permettent des rendements excessifs pourrait indiquer que les actionnaires ont des intérêts communs et par conséquent transigent avec la société avec un lien de dépendance.

Ghislain Martineau
963047
11 octobre 1996