30 November 1995 Ruling 9626023 F - CONVERSION D'UNE SOCIÉTÉ XXXXXXXXXX

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

1.Est-ce que la conversion d'une société XXXXXXXXXX (Société) en une compagnie XXXXXXXXXX occasionne la disposition des actifs, des XXXXXXXXXX et des droits des détenteurs XXXXXXXXXX aux fins de la Loi?

2.Est-ce qu'il y a une disposition des droits des membres aux fins de la définition du terme "disposition de biens à l'article 54 de la Loi?

3.Est-ce que 149(10) s'applique à la transaction?

Position Adoptée:

1.Non. Il n'y a pas de nouvelle entité et par conséquent, pas de dispositions.

2.Non. La conversion de la Société en XXXXXXXXXX préserve les droits des membres intégralement sans les modifier.

3.Non.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

1.La même entité juridique est continuée sous un statut différent qui comporte un nom et des pouvoirs différents. Conforme avec la position du Ministère dans XXXXXXXXXX et divers dossiers XXXXXXXXXX

2.Conforme avec la position du Ministère dans des cas de XXXXXXXXXX (dossiers 3-912347 et 3-913167) et cas de continuation d'une société.

3.Lors du changement de statut d'une corporation à but non lucratif à un but lucratif ou vice-versa, les dispositions du paragraphe 149(10) prévoient les incidences fiscales pour une société. Le but de 149(10) est d'assurer que tout gain ou perte réalisé après que la société est imposable n'inclut pas l'accumulation de gain ou perte lorsque la société était exonérée d'impôt. Le paragraphe 149(10) ne s'appliquera pas compte tenu que la société a exploité exclusivement XXXXXXXXXX depuis sa constitution et qu'elle n'a jamais été exonérée de l'impôt payable sur son revenu imposable provenant de cette entreprise suite à l'application de 149(3).

XXXXXXXXXX							3-962602

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX 1996

Monsieur,

Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom de
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à votre demande de décisions anticipées du XXXXXXXXXX, soumise au nom de XXXXXXXXXX.

A moins d'indication contraire, toutes dispositions législatives dans cette lettre proviennent de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").

Vous nous avez avisé qu'au meilleur de votre connaissance et après consultation avec les parties impliquées, aucune des questions soulevées dans la présente ne fait l'objet d'une étude à un bureau des services fiscaux ou à un centre fiscal en rapport avec une déclaration de revenu déjà produite, et aucune de ces questions ne fait l'objet d'une opposition ou d'une discussion avec des fonctionnaires de Revenu Canada, Accise, Douanes et Impôt.

Notre compréhension des faits et de la transaction proposée est basée sur l'information que vous avez soumise dans votre demande formelle de décisions anticipées, les lettres du XXXXXXXXXX et plusieurs conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX).

FAITS

1.XXXXXXXXXX a été constituée en société de XXXXXXXXXX. Le XXXXXXXXXX, le nom de la société a été changé en celui de XXXXXXXXXX.

2.Les activités de XXXXXXXXXX consistent depuis sa constitution exclusivement en l'exploitation d'une entreprise XXXXXXXXXX. Tous ses revenus, dépenses, actifs et passifs sont considérés comme partie de cette entreprise. Elle est une entreprise XXXXXXXXXX Elle est réputée une société publique selon l'article 141 de la Loi.

XXXXXXXXXX est visée par le paragraphe 149(3) de la Loi et n'est pas exonérée d'impôt sur son revenu imposable tiré de l'exploitation de son entreprise XXXXXXXXXX.

3.XXXXXXXXXX, propriété de ses membres, est une société canadienne sans capital-actions.

XXXXXXXXXX.

TRANSACTIONS PROJETÉES

4. XXXXXXXXXX.

5.XXXXXXXXXX sera transformée en une XXXXXXXXXX. Son existence corporative ininterrompue se poursuivra sous cette nouvelle dénomination sociale. Tous les actifs et passifs, droits et obligations de XXXXXXXXXX seront ceux de XXXXXXXXXX au moment de la conversion. Aucune augmentation ou diminution de ceux-ci n'est prévue du fait de la conversion. Aucune distribution n'est envisagée lors de cette conversion ni aucune mise de fonds ou apport à XXXXXXXXXX.

La conversion en XXXXXXXXXX préserve les droits des membres intégralement sans les modifier. Tous les membres de XXXXXXXXXX deviennent membres de la XXXXXXXXXX. Les membres de la XXXXXXXXXX au moment de sa création seront les mêmes membres que ceux de XXXXXXXXXX immédiatement avant la conversion. XXXXXXXXXX.

6. XXXXXXXXXX.

7.XXXXXXXXXX, propriété de ses membres, sera une société sans capital-actions et sera une société canadienne imposable au sens du paragraphe 89(1) de la Loi. XXXXXXXXXX.

BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES

La conversion de XXXXXXXXXX en une XXXXXXXXXX permettra XXXXXXXXXX.

DÉCISIONS RENDUES

Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions projetées et que les transactions soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:

A.Aux fins de la définition du terme "disposition" au paragraphe 148(9) de la Loi, chaque détenteur d'une XXXXXXXXXX et détenue par le dit détenteur au moment de la conversion ne sera pas considéré comme ayant disposé de son intérêt XXXXXXXXXX suite à cette conversion.

B.Nous confirmons qu'aux fins de la définition du terme "disposition de biens" à l'article 54 de la Loi, les membres de XXXXXXXXXX ne seront pas considérés comme ayant disposé leurs droits à titre de membres de XXXXXXXXXX en conséquence de la conversion.

C.Le paragraphe 149(10) de la Loi ne s'appliquera pas à l'égard de la conversion de XXXXXXXXXX

D.La continuation de l'existence corporative de XXXXXXXXXX n'entraînera, aux fins de la Loi, aucune disposition réputée des actifs de XXXXXXXXXX, ni aucune acquisition desdits actifs de la part de XXXXXXXXXX. Aux fins de l'application de la Loi, des Règles de 1971 concernant l'application de l'impôt sur le revenu et du Règlement de l'impôt sur le revenu, XXXXXXXXXX sera considérée comme étant la même corporation que XXXXXXXXXX et sera considérée en assurer la continuation.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R2 et lient Revenu Canada Accise, Douanes et Impôt, pourvu que les transactions projetées soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX. Ces décisions sont basées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées. Sauf ce qui est prévu dans la présente, nos décisions ne constituent pas une acceptation, une approbation ou une confirmation des conséquences fiscales des faits et des transactions projetées décrits dans la présente.

pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation