30 November 1995 Ruling 9628603 F - LOI SUR LES XXXXXXXXXX

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Une XXXXXXXXXX désire obtenir des lettres patentes constituant ses membres en société régie par la XXXXXXXXXX. L'article XXXXXXXXXX de la XXXXXXXXXX prévoit, entre autres, que les droits,les biens et les obligations de la Société passent à la nouvelle société (la «Nouvelle Société»).

Cette émission de nouvelles lettres patentes entraîne-t-elle

1)d'une part, la disposition des actifs pour la Société et l'acquisition des actifs pour la Nouvelle Société et d'autre part, l'application du paragraphe 69(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la «Loi»)?

2)que le statut d'organisme de bienfaisance enregistré de la Société ne puisse être maintenu pour la Nouvelle Société et que les dispositions de l'article XXXXXXXXXX de la Loi s'appliquent à cette occasion à la Société?

Position Adoptée:

1)Non

2)Non

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Compte tenu du libellé de l'article XXXXXXXXXX de la XXXXXXXXXX, l'ancienne société se continue dans la nouvelle société. Voir sommaire des principales questions dossier 941619

XXXXXXXXXX							3-962860
XXXXXXXXXX

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX 1996

Mesdames, Messieurs,

Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX par laquelle vous nous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de la Société sus-mentionnée relativement à la transaction projetée décrite ci-après.

FAITS

XXXXXXXXXX(ci-après «la Société») est une corporation constituée en vertu de la XXXXXXXXXX Une copie de ces lois était jointe à votre demande.

En vertu de la XXXXXXXXXX les fins de la Société sont XXXXXXXXXX.

La Société est un organisme de bienfaisance enregistré telle que cette expression est définie au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») à titre d'oeuvre de bienfaisance. Son numéro d'enregistrement fédéral est le XXXXXXXXXX

TRANSACTION PROJETÉE

La Société demandera à XXXXXXXXXX, des lettres patentes constituant ses membres en corporation (ci-après la «Nouvelle Société») régie par la XXXXXXXXXX. Le nom de la Nouvelle Société sera «XXXXXXXXXX». Cette demande sera faite en vertu de l'article XXXXXXXXXX de la XXXXXXXXXX. L'article XXXXXXXXXX de la XXXXXXXXXX prévoit ceci:

Toute corporation constituée en vertu d'une loi spéciale ou d'une loi générale pour l'un des objets ou l'une des fins mentionnés à l'article XXXXXXXXXX peut demander à l'inspecteur général des lettres patentes constituant ses membres en corporation régie par la présente loi.

L'inspecteur général dépose les lettres patentes au registre et, sous réserve de ce dépôt mais à compter de la date des lettres patentes, les droits, biens et obligations de l'ancienne corporation passent à la nouvelle et les procédures qui auraient pu être commencées ou continuées par ou contre l'ancienne corporation peuvent être commencées ou continuées par ou contre la nouvelle.»

Une copie de la XXXXXXXXXX était jointe à votre demande.

Les lettres patentes demandées prévoiront que la Nouvelle Société agira à des fins XXXXXXXXXX, entre autres:

XXXXXXXXXX

Les lettres patentes demandées stipuleront également qu'aucun membre de la Nouvelle Société ne pourra en demander la dissolution, ni ne pourra réclamer de la Nouvelle Société, même s'il cesse d'en être membre, de compensation pour le travail accompli au service de cette dernière. De plus, en cas de dissolution de la Nouvelle Société, ses biens seront dévolus à XXXXXXXXXX Une copie du projet de requête pour lettres patentes, en vertu de l'article XXXXXXXXXX de la XXXXXXXXXX, était jointe à votre demande.

OBJECTIF DE LA TRANSACTION PROJETÉE

La Société désire dorénavant être régie par la XXXXXXXXXX.

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

A votre connaissance et à celle de votre cliente, aucune des questions sur lesquelles portent la présente demande de décisions anticipées ne fait l'objet d'une étude par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal de Revenu Canada, ni d'un avis d'opposition ou d'un appel.

L'adresse de la Société est la suivante: XXXXXXXXXX.

La Société est desservie par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le centre fiscal de XXXXXXXXXX.

DÉCISIONS DEMANDÉES

A la lumière de ce qui précède et des documents soumis au soutien de votre demande, vous nous demandez de bien vouloir vous confirmer ce qui suit:

A)Pour les fins de l'application de la Loi, I'exercice financier de la Société sera réputé ne pas se terminer à la date de l'obtention des lettres patentes mais bien se terminer à la date à laquelle il se serait terminé n'eût été de l'émission de ces lettres patentes.

B)Aucune disposition des actifs de la Société ne résultera de l'émission de ces lettres patentes et, pour plus de précision, le paragraphe 69(5) de la Loi ne s'appliquera pas à cette occasion.

C)Le statut d'organisme de bienfaisance enregistré, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi, de la Société ne sera pas affecté par l'émission de ces lettres patentes et, dans ces circonstances, la Société ne sera pas assujettie aux dispositions de la Partie V de la Loi.

D)La Société conservera son numéro d'enregistrement aux fins de l'émission de reçu pour fins de charité.

DÉCISIONS RENDUES

Nous ne pouvons vous confirmer vos demandes telles qu'énoncées au paragraphe 10 ci-dessus. Cependant, pourvu que l'énoncé des faits et de la transaction projetée soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de la transaction projetée et que cette dernière soit effectuée en fait et en droit telle que décrite ci-dessus, nos décisions sont les suivantes:

Aucune disposition des éléments d'actif de la Société et aucune acquisition desdits éléments d'actif par la Nouvelle Société ne résultera de l'émission, en vertu de l'article XXXXXXXXXX de la XXXXXXXXXX, de nouvelles lettres patentes puisque la Nouvelle Société sera la continuation de la Société. Pour plus de précision, le paragraphe 69(5) de la Loi ne s'appliquera pas à cette occasion.

Le statut d'organisme de bienfaisance enregistré de la Société, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi, sera maintenu pour la Nouvelle Société. L'émission, en vertu de l'article XXXXXXXXXX de la XXXXXXXXXX, de nouvelles lettres patentes n'entraînera pas, en elle-même, l'application des dispositions de l'article XXXXXXXXXX de la Loi pour la Société.

A cet égard, une copie des lettres patentes de la Nouvelle Société devra être expédiée à la Division des organismes de charité de Revenu Canada.

Les décisions A et B ci-dessus sont rendues sous réserve des conditions et des restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R2 que notre ministère a publiée le 28 septembre 1990 ainsi que le communiqué spécial du 30 septembre 1992 y afférent et lient ce dernier pourvu que la transaction projetée décrite aux présentes soit complétée le ou avant le XXXXXXXXXX

Ces décisions sont basées sur la Loi et le Règlement en vigueur présentement et ne tiennent pas compte des modifications qui leur sont proposées.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des entreprises et des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation