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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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MINISTER/DM'S OFFICE YS# 96-06228M
ADM'S OFFICE
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PENDING
November 4, 1996
XXXXXXXXXX
Monsieur,
L'honorable Jane Stewart, ministre du Revenu national, m'a demandé de répondre à votre lettre du 29 août 1996 au sujet des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) et des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR).
Les dispositions législatives concernant les REER et les FERR prévoient, notamment, qu'un contribuable doit ajouter à ses revenus les sommes reçues au cours de l'année dans le cadre d'un REER ou d'un FERR. La raison pour laquelle ces sommes sont à inclure dans le revenu du rentier repose sur le fait que les primes versées à ces régimes ont donné lieu, au cours d'une année d'imposition antérieure, à une déduction dans le calcul du revenu.
Dans votre lettre, vous demandez que des programmes fiscaux soient élaborés afin de réduire le fardeau fiscal des personnes âgées. Tel qu'indiqué dans une lettre que je vous ai adressée le 16 juillet 1996, le mandat de Revenu Canada consiste essentiellement à administrer la législation tarifaire et fiscale dont, la Loi de l'impôt sur le revenu. La responsabilité quant à l'élaboration des politiques fiscales et quant aux modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu incombe au ministère des Finances. Par conséquent, j'ai fait parvenir une copie de votre lettre à M. David A. Dodge, sous-ministre des Finances, afin qu'il puisse prendre connaissance de vos commentaires.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Pierre Gravelle, c.r.
c.c. Monsieur David A. Dodge
Sous-ministre
Ministère des Finances
Johanne Desparois
957-8982
963279
Le 7 octobre 1996
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1996
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