Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Est-ce que le 10% non déposé en fidéicommis auprès d'un dépositaire par le contribuable, lors de la signature d'un contrat d'arrangements préalables de services funéraires relativement à des paiements faits par un acheteur pour des services et des biens spécifiés au contrat, peut donner droit à la provision de l'alinéa 20(1)m) de la Loi?
Position Adoptée:
Oui, pour les années d'imposition 1992 et antérieures. Pour les années d'imposition 1993 et suivantes, les dispositions de l'alinéa 148.1(2)a) de la Loi ont pour effet d'exonérer ce montant.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Position du bulletin d'interprétation IT-246 au paragraphe 3 pour les années d'imposition 1992 et antérieures.
Le 17 avril 1997
Bureau des services fiscaux Administration centrale
de XXXXXXXXXX Danielle Bouffard
(613) 957-2130
Division de la vérification
A l'attention de XXXXXXXXXX
7- 963940
XXXXXXXXXX
Alinéas 12(1)a) et 20(1)m) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre note de service du 27 novembre 1996 par laquelle vous questionnez l'application des alinéas 12(1)a) et 20(1)m) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") dans le cas du contribuable mentionné en titre. Vous aviez joint à votre demande une opinion rendue par la Division de la vérification des grandes entreprises sur cette question. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Votre question est la suivante:
Est-ce que le 10% non déposé en fidéicommis auprès d'un dépositaire par XXXXXXXXXX lors de la signature d'un contrat d'arrangements préalables de services funéraires relativement à des paiements faits par un acheteur pour des services et des biens spécifiés au contrat, peut donner droit à la provision de l'alinéa 20(1)m) de la Loi?
Votre position
Essentiellement, vous êtes d'avis que la somme de XXXXXXXXXX$ (représentant le 10% non déposé par XXXXXXXXXX) a la qualité de revenu puisque XXXXXXXXXX a sur la somme encaissée un droit absolu et sans restriction. Vous considérez que certains services administratifs ont été rendus. Conséquemment, XXXXXXXXXX ne devrait pas pouvoir se prévaloir des dispositions de l'alinéa 20(1)m) de la Loi sur la somme de XXXXXXXXXX$.
Position de la Division de la vérification des grandes entreprises
Depuis l'année d'imposition 1993, aucun montant ne doit être inclus dans le revenu de XXXXXXXXXX en vertu du paragraphe 148.1(2) de la Loi. Pour les années d'imposition 1992 et antérieures, les commentaires du paragraphe 3 du bulletin d'interprétation IT-246 trouvent application. Ainsi, les sommes reçues par XXXXXXXXXX et non déposées en fiducie, constituaient un revenu en vertu de l'alinéa 12(1)a) et XXXXXXXXXX pouvait et peut réclamer une provision en vertu de l'alinéa 20(1)m) de la Loi à l'égard du montant reçu.
Nous sommes en accord avec l'opinion exprimée par la Division de la vérification des grandes entreprises.
Au Québec, la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (L.R.Q., chapitre A-23.001) a été promulguée en 1987 (ci-après, "Loi sur les arrangements").
Les dispositions des paragraphes 7, 13, 18, 19, 21 et 34 de la Loi sur les arrangements sont particulièrement pertinents dans le contexte de l'analyse de la présente question. Ces paragraphes se lisent comme suit:
7. Un contrat d'arrangements préalables de services funéraires doit indiquer:
....
4. la description de chaque bien et de chaque service;
5. le prix de chaque bien et de chaque service...
13. Un contrat d'arrangements préalables de services funéraires sollicité, négocié ou conclu dans une résidence funéraire ou à une place d'affaires du vendeur peut en tout temps être résolu par l'acheteur à la discrétion de ce dernier mais moyennant la pénalité prévue à l'article 17.
Il en est de même du contrat d'arrangements préalables de services funéraires sollicité, négocié ou conclu ailleurs, une fois qu'est expiré le délai de résolution prévu à l'article 10.
18. Le vendeur doit, dans les 45 jours de la résolution, remettre à l'acheteur un montant égal au total des sommes qu'il est tenu de déposer en fidéicommis pour cet acheteur en vertu de l'article 21 et de la partie des revenus générés par ces sommes qui doit être retenue en fidéicommis aux termes de l'article 27.
19. Les sommes qui sont perçues par un vendeur et qui doivent être déposées en fidéicommis en vertu de la présente loi ainsi que les fonds en fidéicommis sont réputés détenus en fiducie pour les acheteurs par le vendeur en vertu du deuxième alinéa de l'article 34.
21. Le vendeur doit, dans les 45 jours de la perception, déposer en fidéicommis au Québec auprès du dépositaire toute somme qu'il perçoit en paiement partiel ou total d'un contrat d'arrangements préalables de services funéraires.
Le vendeur n'est cependant pas tenu de déposer en fidéicommis:
10 une somme représentant au plus 10% du prix des biens et des services prévus au contrat qui n'ont pas été fournis;
20 la somme représentant le prix des biens et des services déjà fournis et tous droits exigibles en vertu d'une loi fédérale ou provinciale.
34. Les sommes qui sont perçues par un vendeur et qui doivent être déposées en fidéicommis en vertu de la présente loi ainsi que les fonds en fidéicommis ne peuvent faire l'objet d'aucune saisie.
Les sommes et les fonds mentionnés au premier alinéa sont, tant qu'ils ne peuvent faire l'objet d'un retrait autorisé par la présente loi, réputés détenus en fiducie pour les acheteurs par le vendeur et, en cas de liquidation, cession ou faillite, un montant égal au total des sommes et des fonds ainsi réputés détenus en fiducie doit être considéré comme formant un fonds séparé ne faisant pas partie des biens sujets à la liquidation, cession ou faillite, que ce montant ait été ou non conservé distinct et séparé des propres fonds du vendeur ou de la masse des biens.
Comme vous le savez, l'article 148.1 de la Loi s'applique pour les années d'imposition 1993 et suivantes. Le paragraphe 148.1(2) prévoit que:
Malgré les autres dispositions de la présente loi:
a) le montant qui s'accumule sur les fonds d'un arrangement de services funéraires, qui est ajouté à ces fonds ou qui est porté à leur crédit, n'est pas inclus dans le calcul du revenu d'une personne de ce seul fait...
Il nous apparaît que depuis l'année d'imposition 1993, les paiements faits par l'acheteur à XXXXXXXXXX pour des services et des biens spécifiquement décrits au contrat d'arrangements préalables de services funéraires devraient être les montants ajoutés ou crédités visés par l'alinéa 148.1(2)a) de la Loi. Conséquemment, lesdits montants ajoutés ou crédités ne devraient pas être inclus dans le revenu de XXXXXXXXXX même si une partie des montants (soit au plus 10%) n'ont pas été déposés par XXXXXXXXXX en fidéicommis auprès d'un dépositaire.
Par ailleurs, malgré l'alinéa 148.1(2)a) de la Loi, le bulletin d'interprétation IT-246, "Directeurs de funérailles-frais funéraires payés d'avance", du 25 août 1975, expose la position du Ministère à l'égard des frais funéraires payés à l'avance aux directeurs de funérailles. Plus particulièrement, le paragraphe 3 de ce bulletin traite, entre autres, des situations où les lois provinciales ou un contrat entre les parties n'exigent pas que les sommes reçues par le directeur de funérailles soient placées en fiducie (comme c'est le cas de la somme d'au plus 10% que XXXXXXXXXX n'a pas à déposer en fidéicommis auprès d'un dépositaire). Dans ce cas, il est précisé que les sommes reçues constituent un revenu en vertu de l'alinéa 12(1)a) de la Loi et que le plein montant reçu est habituellement déductible en vertu de l'alinéa 20(1)m) de la Loi. Cette position du bulletin prend sa source dans le guide de cotisation de 1969 et a été suivie depuis ce temps par le Ministère.
Une somme est incluse dans le revenu en vertu de l'alinéa 12(1)a) de la Loi si elle est reçue, entre autres, au titre de services non rendus ou si elle peut être considérée comme n'ayant pas été gagnée durant cette année ou une année antérieure. Généralement, ceci pourrait survenir dans des situations où une somme devrait être remboursée en raison de services non rendus ou de marchandises non livrées.
Toutefois, une somme est considérée comme ayant été gagnée et n'est pas reçue au titre de services non rendus si le contribuable a le droit d'en disposer, de l'utiliser et d'en jouir sans aucune restriction, contractuelle ou autre, ou si le contribuable a un droit absolu et inconditionnel à l'égard de cette somme. Une telle somme devrait être déclarée comme revenu en vertu de l'article 9 de la Loi.
La position exprimée au paragraphe 6 prend sa source dans la jurisprudence dont, entre autres, dans l'arrêt Kenneth B.S. Robertson Ltd (2 DTC 655), (C.Echiquier). En tenant compte qu'il est clairement indiqué au contrat de XXXXXXXXXX qu'il doit déposer en fidéicommis toute somme qu'il perçoit sauf une somme représentant au plus 10% du prix des biens et des services qui n'ont pas été fournis et que cette somme représentant au plus 10% n'a pas à être remboursée et constitue une pénalité pour l'acheteur advenant qu'il mette fin au contrat, il nous apparaît que la position que vous préconisez, à l'effet que la somme de 10% non déposée par XXXXXXXXXX a la qualité d'un revenu, est valable.
Cependant, compte tenu de la position énoncée au paragraphe 3 du bulletin IT-246, nous sommes d'avis qu'une somme de 10% encaissée par XXXXXXXXXX avant 1993, relative au paiement fait par un acheteur pour des services à rendre et des biens à être livrés précisés au contrat d'arrangements préalables de services funéraires, était sujette à l'application des dispositions du sous-alinéa 12(1)a)(i) ainsi que des alinéas 12(1)e) et 20(1)m) de la Loi.
Nous espérons que ces commentaires vous eront utiles.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
ENDNOTES
1. Le libellé de ces articles est identique à celui des articles correspondants du chapitre 65, 1987.
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