Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Modifications de l'énoncé des faits.
Position Adoptée: Pas d'impact sur les décisions rendues.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Ne fait pas partie de la même série de transactions.
XXXXXXXXXX 1-970570
XXXXXXXXXX
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le XXXXXXXXXX 1997
Objet: XXXXXXXXXX
Messieurs, Mesdames,
La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous nous demandez d'apporter certaines modifications à l'énoncé des faits contenu dans notre lettre 3-963622 du XXXXXXXXXX 1997 ("Lettre").
Suite à l'étude de votre demande, la Lettre est modifiée comme suit:
(1)Le paragraphe 6 de la Lettre doit maintenant se lire comme suit:
XXXXXXXXXX fut constituée en vertu XXXXXXXXXX. Le capital-actions émis et en circulation de XXXXXXXXXX se compose de XXXXXXXXXX actions ordinaires actuellement détenues à XXXXXXXXXX.
XXXXXXXXXX
Ces transactions ne font pas partie de la série d'opérations décrite à la rubrique Transactions projetées de la Lettre.
(2) XXXXXXXXXX
Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées contenu dans la Lettre, telle que modifiée par la présente, soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des transactions projetées, et que les transactions projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX, nous confirmons que les décisions demeurent valides compte tenu des changement apportés ci-dessus et sous réserve des conditions et restrictions énoncées dans la Lettre.
Veuillez agréer, Messieurs, Mesdames, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et opérations internationales
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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