Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Traitement d'une indemnité versée suite au décès d'un employé.
Position Adoptée:
Prestation consécutive au décès
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Routine
Le 7 janvier 1997
SERVICES FISCAUX - MONTRÉAL ADMINISTRATION CENTRALE
Ghislain Martineau
Attention: Mireille Séguin (613) 957-8953
Division des services
à la clientèle
7-964166
Indemnité de décès
La présente est en réponse à votre note aller-retour du 6 décembre 1996 concernant le traitement fiscal d'une indemnité de XXXXXXXXXX $ à être versée aux héritiers ou ayants droit XXXXXXXXXX à la date de son décès. XXXXXXXXXX nous a mentionné qu'il n'y a pas de fonds capitalisé pour financer le versement de ladite indemnité.
Nous sommes d'avis que l'indemnité décrite ci-dessus constitue un montant brut pour les fins de la définition de prestation consécutive au décès au sens du paragraphe 248(1) de la Loi. En vertu de cette définition, seules les sommes versées en excédent d'un montant de 10 000 $ constituent des prestations consécutives au décès et sont imposables en vertu du sous-alinéa 56(1)(a)(iii) de la Loi.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Chef de section
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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