Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Une société reçoit des actions en contrepartie de la disposition d'un bien minier. Elle remplit les conditions prévues à l'alinéa 35(1)b) de la Loi. A quel moment cette société inclura-t-elle un montant à son revenu? Comment sera calculé ce montant?
Position Adoptée:
La société inclura un montant à son revenu lors de la disposition des actions. La société calculera son gain en tenant compte du produit de disposition des actions et du coût tel que déterminé, entre autres, par l'alinéa 35(1)e) de la Loi.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Les alinéas 35(1)c) et 35(1)e) de la Loi.
5-963276
XXXXXXXXXX Sylvie Labarre
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 28 février 1997
Mesdames, Messieurs,
Objet: Prospecteurs et commanditaires en prospection
La présente est en réponse à votre lettre du 9 septembre 1996 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le sujet ci-dessus mentionné. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos Bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Vous désirez savoir notre interprétation de l'article 35 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") dans une situation où une société reçoit des actions du capital-actions d'une autre société en contrepartie de la disposition d'un bien minier. Vous nous donnez comme hypothèse que la société respecte les conditions prévues à l'alinéa 35(1)b) de la Loi.
Dans une telle situation, nous sommes d'avis que la société ne devrait inclure, à son revenu pour l'année, aucune somme relative à la réception des actions conformément au sous-alinéa 35(1)c)(i) de la Loi. Ainsi, dans cette année, la société ne tiendrait compte d'aucun montant à titre de produit de disposition du bien minier. De plus, tel que vous l'avez indiqué, la réception des actions n'affecterait pas le compte de frais cumulatif d'aménagement au Canada.
Nous sommes d'avis que le coût des actions reçues en contrepartie de la disposition du bien minier serait nul et ce, conformément à l'alinéa 35(1)e) de la Loi.
Lors de la disposition des actions, la société devrait inclure un montant à son revenu pour tenir compte du produit de disposition de ces actions. La société devrait déterminer si le gain réalisé est de nature capitale ou non, ce qui est une question de fait. Si les actions représentaient des immobilisations pour la société, les règles de calcul du gain en capital s'appliqueraient. Par contre, si tel n'était pas le cas, le gain représenterait un revenu d'entreprise.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Michel Lambert
Chef de section intérimaire
Section des ressources, des sociétés
de personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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