30 November 1995 Ruling 9529733 F - REGIME DE CONGÉ SABBATIQUE

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

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Principales Questions:

Le régime rencontre-t-il les conditions de l'alinéa 6801a) du Règlement.

Position Adoptée:

Oui

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Routine.

XXXXXXXXXX							3-952973
XXXXXXXXXX

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX 1996

Mesdames, Messieurs,

Objet: Demande de décisions anticipées en
matière d'impôt sur le revenu
Régime de congé sabbatique à traitement différé
XXXXXXXXXX
Numéro de compte: HA 2171262

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu pour le compte XXXXXXXXXX relativement à un régime de congé sabbatique à traitement différé. Vous aviez joint avec votre demande une copie de la convention collective de travail entre l'établissement XXXXXXXXXX.

Notre compréhension des faits et des transactions projetées est basée sur l'information que vous nous avez soumise dans votre demande de décisions anticipées ainsi que dans les lettres du XXXXXXXXXX.

1.0LES FAITS

1.1XXXXXXXXXX est une société en commandite dont le centre administratif est situé au XXXXXXXXXX.

1.2XXXXXXXXXX est le commandité de XXXXXXXXXX avec une participation de XXXXXXXXXX%. Les commanditaires sont

XXXXXXXXXX.

XXXXXXXXXX Les commanditaires sont également actionnaires de XXXXXXXXXX dans la proportion de XXXXXXXXXX% pour XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX% pour les autres commanditaires.

1.3

XXXXXXXXXX.

1.4Lors de la dernière négociation de la Convention de XXXXXXXXXX le Syndicat a demandé et obtenu pour eux la mise en place d'un Régime de congé sabbatique à traitement différé (ci-après appelé le «Régime»).

2.0TRANSACTIONS PROPOSÉES

2.1XXXXXXXXXX se propose d'instaurer un régime de congé autofinancé visant à permettre à un salarié de voir son traitement étalé sur une période déterminée, afin de pouvoir bénéficier d'un congé avec traitement. Les termes et conditions du régime seront établis par l'article XXXXXXXXXX de la Convention et seront décrits de la façon suivante:

ARTICLE XXXXXXXXXXCONGÉ AUTOFINANCÉ

XXXXXXXXXXEst admissible au régime de congé autofinancé tout salarié régulier.

XXXXXXXXXXSuite à la demande écrite d'un salarié, l'employeur accorde un congé autofinancé.

XXXXXXXXXXL'employeur et le salarié signent, le cas échéant, le contrat prévu à l'annexe «XXXXXXXXXX» des présentes.

XXXXXXXXXXLes montants différés en vertu du régime seront détenus par un fiduciaire. Un comité consultatif formé de XXXXXXXXXX représentants de l'employeur et de XXXXXXXXXX représentants du syndicat sera constitué aux fins de:

a) Établir la convention à intervenir entre le fiduciaire, l'employeur et le syndicat;

b) Exercer un pouvoir de surveillance à l'égard du fiduciaire du régime et appliquer le régime en fonction des pouvoirs qui lui seront conférés;

c) Faire des commentaires à l'employeur et au syndicat.

XXXXXXXXXXCe régime est facultatif pour les salariés et doit respecter les conditions de la Loi de l'impôt sur le revenu L.R.C. 1985, 5e supp. c.1 et de la Loi sur les impôts L.R.Q. ch. I-3 et leurs Règlements.

XXXXXXXXXXSous réserve des extensions prévues au contrat, le régime de congé autofinancé s'applique uniquement que pour la période déterminée audit contrat et la durée du congé est relative au pourcentage du traitement, choisie par le salarié et ce, en fonction de la durée du contrat; le tout tel qu'il apparaît au tableau qui suit:

			Durée de participation au régime (contrat)
			incluant le congé et pourcentage du
			Durée traitement applicable en fonction de 			cette durée du 

congé 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXCependant, dans le cas où le congé autofinancé a pour objet de permettre au salarié de fréquenter à temps plein un établissement d'enseignement agréé au sens du paragraphe 118.6(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, 5e supp. c.1., ce congé doit être de 3 mois consécutifs ou plus. Dans tous les autres cas, il doit être d'au moins 6 mois consécutifs.

XXXXXXXXXXLe congé ne peut débuter qu'à l'expiration de la période de report suivant la date à laquelle débutera la retenue des montants de rémunération différée.

XXXXXXXXXXAu retour du congé, le salarié reprend son poste. Si son poste a été aboli ou s'il a été déplacé conformément à la convention collective, le salarié a droit aux avantages dont il aurait bénéficié s'il avait été au travail.

Dans le cas où il est relocalisé, dans XXXXXXXXXX au cours de la durée du présent contrat, ledit contrat est transféré chez ce nouvel employeur.

XXXXXXXXXXAvantages

a) Pendant que le salarié contribue au régime, tous les avantages calculés en fonction du salaire devront être calculés et administrés en fonction du salaire effectivement versé au salarié.

Toutefois, en ce qui a trait aux régimes d'assurance collective et aux régimes d'épargne retraite collective, les primes et contributions sont calculées sur le salaire total pendant que le salarié contribue au régime. Aussi, les contributions à l'assurance-chômage et au régime des rentes du Québec, sont calculées sur le salaire total pendant que le salarié contribue au régime et aucune contribution n'est faite au cours du congé.

b) Au cours du congé, l'employeur maintient sa contribution au Régime d'assurance collective. Il est entendu que le salarié doit payer sa part du coût de ces avantages conformément à la loi et aux dispositions de la convention collective. Au cours du congé, la prime et l'admissibilité au régime d'assurance salaire de courte et à longue durées est suspendue.

c) Durant le congé, le salarié accumulera son ancienneté comme s'il était au travail.

d) Durant le congé, le salarié n'aura pas droit aux jours de fête chômés et payés, au congé annuel, aux congés sociaux, au congé parental non plus qu'aux primes prévues à la convention collective. Pendant chacun des autres mois du présent contrat, il a droit à l'entier de ces primes le cas échéant, sans tenir compte de la diminution de son traitement effectué en vertu des dispositions ci-dessus.

e) Pendant la durée du congé, le salarié recevra les sommes qui ont été différées durant la période de participation du régime.

f) le salarié n'aura droit à rien de plus, de l'employeur ou d'une autre personne ou société avec qui l'employeur a un lien de dépendance, que ce qui est expressément prévu au présent article.

XXXXXXXXXXRetrait du régime

Le salarié ne peut se retirer du régime sauf si:

• de l'avis du comité consultatif, le salarié est aux prises avec des difficultés financières sérieuses; et
• le salarié perd son statut de salarié.

Dans ces circonstances, le contrat prend fin à la date de l'événement et la fiducie rembourse au salarié ou à ses ayants-droit, la somme que la fiducie détient pour son bénéfice ainsi que les intérêts qui ont pu s'accumuler depuis le 1er janvier de l'année en cours.

L'employeur et la fiducie devront également verser au salarié ou à ses ayants-droit les avantages auxquels il aurait eu droit en vertu de l'article XXXXXXXXXX.

XXXXXXXXXXMise à pied du salarié

Advenant une mise à pied, le salarié concerné est soumis selon le cas à l'une ou l'autre des dispositions qui suivent:

a) Si le salarié n'a pas utilisé le congé, l'application du contrat est suspendue pour toute la durée de la mise à pied. Le contrat revient en vigueur le jour du retour au travail du salarié.

b) Si le salarié est déjà en congé au moment de la mise à pied, le salarié poursuit son congé et, s'il y a lieu, il sera mis à pied à la date de son retour au travail.

c) Dans le cas où, en application du paragraphe f) de XXXXXXXXXX de la convention collective, le salarié perd son ancienneté, le contrat prend fin et la fiducie remboursera le salarié des montants qui lui sont dus en utilisant les mêmes modalités que celles prévues à XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXCongé sans paie

Au cours de la durée de contribution du salarié, la durée totale utilisée en congé sans paie, autorisée en vertu de la convention collective, ne peut excéder 24 mois. Dans ce cas, la durée du présent contrat est prolongée d'une durée égale à celle utilisée en congé sans paie.

Toutefois, si la durée totale du ou des congés sans paie est supérieure à 24 mois, le contrat prend fin à la date où telle durée atteint 24 mois et les dispositions de XXXXXXXXXX du présent contrat s'appliquent.

XXXXXXXXXXInvalidité

A compter du jour où le salarié devient invalide pendant qu'il contribue au régime, l'application du contrat est suspendue pour toute la durée de l'invalidité. L'application du contrat revient en vigueur le jour où l'invalidité prend fin. Au cours de son invalidité, le salarié bénéficie des prestations de l'assurance-salaire ou, selon le cas applicable, des prestations de la CSST; ces prestations étant calculées sur le salaire total.

XXXXXXXXXXCongé de maternité (18 semaines), congé parental incluant le congé d'adoption (12 semaines)

Si le congé de maternité ou parental ou l'adoption survient avant la prise du congé, l'application du présent contrat est suspendue pour une période maximale de 18 semaines ou 12 semaines selon le cas applicable, le contrat est alors prolongé d'autant.

XXXXXXXXXXDurée maximale du régime

Dans le cas où la période de l'un des événements prévus aux articles XXXXXXXXXX du présent contrat, additionné à la durée de participation au régime, excède six (6) ans, le contrat prend fin et la fiducie remboursera le salarié des montants qui lui sont dus en utilisant les mêmes modalités que celles prévues à l'article XXXXXXXXXX.

XXXXXXXXXXRevenus du régime

La fiducie devra verser, au salarié, le montant qu'il est raisonnable de considérer comme le revenu de la fiducie, gagné au profit de ce salarié au cours de l'année civile.

XXXXXXXXXXRetour du congé

Après le congé, le salarié doit reprendre son emploi auprès de l'employeur, ou, s'il est relocalisé dans XXXXXXXXXX auprès de ce nouvel employeur, pour une période de temps qui ne doit pas être inférieure à la durée du congé. En aucun cas, le congé ne devra être utilisé afin de financer la retraite ou la préretraite du salarié.

2.2Tel que prévu à l'article XXXXXXXXXX de la Convention tel que modifiée, une convention de fiducie interviendra entre XXXXXXXXXX telle que soumise avec votre demande et modifiée par vos lettres du XXXXXXXXXX

3.0BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES

Le Régime est établi principalement afin de permettre aux salariés de financer, en différant une partie de leur salaire, un congé d'une durée minimale de trois (3) mois consécutifs dans le but de fréquenter un établissement d'enseignement agréé, soit d'au moins six (6) mois consécutifs dans les autres cas.

4.0RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

4.1Vous nous avez confirmé qu'à votre connaissance et à celle XXXXXXXXXX aucune des questions sur lesquelles portent la présente demande de décisions anticipées ne fait l'objet d'une étude par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal de Revenu Canada Accise, Douanes et Impôt, ni d'un avis d'opposition ou d'un appel se rapportant à une déclaration déjà produite par tout contribuable visé par les présentes.

4.2Vous nous avez aussi indiqué XXXXXXXXXX est desservi par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le centre fiscal de XXXXXXXXXX

5.0DÉCISIONS RENDUES

Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et que les transactions soient effectuées telle que décrites précédemment, nous confirmons que:

A.Le Régime sera un régime ou un arrangement prescrit aux termes de l'alinéa 6801a) du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le Règlement).

B.Le Régime ne sera pas une «entente d'échelonnement du traitement» tel que ce terme est défini au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»).

C.Durant la période d'échelonnement, XXXXXXXXXX devra, en vertu du paragraphe 153(1) de la Loi, effectuer les retenues d'impôt seulement sur les montants de salaire versés aux employés et non sur les montants qui ont été différés conformément au sous-alinéa 6801(a)(ii) du Règlement.

D.Le fiduciaire devra, en vertu du paragraphe 153(1) de la Loi, effectuer les retenues d'impôt sur les montants versés aux employés.

COMMENTAIRES

Les cotisations à l'assurance-chômage se calculent d'après le traitement brut du participant avant les reports au cours de la période d'échelonnement et aucune cotisation ne peut être retenue sur les montants échelonnés, lorsque ces derniers sont versés au participant pendant le congé.

Ces décisions sont rendues sous réserve des conditions et restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990 et du communiqué spécial du 30 septembre 1992, publiée par Revenu Canada Accise, Douanes et Impôt, et lient ce dernier pourvu que les transactions projetées soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.

pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation