Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
XXXXXXXXXX 3-970331
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 13 février 1997
Mesdames, Messieurs,
Objet: Demande de décision anticipée
XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à votre lettre du 31 janvier 1997 concernant le sujet mentionné en titre.
Dans votre lettre, vous nous demandez une décision anticipée confirmant que, si un actionnaire n'occupe pas un immeuble qui est la propriété de la société dont il est l'actionnaire principal, aucun avantage imposable ne sera inclus dans le calcul de son revenu pour les années 1997 et suivantes.
La politique de notre Direction est de rendre des décisions anticipées à l'égard de transactions projetées et relativement à l'application des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi"). Dans votre cas, nous ne pouvons donc rendre de décisions anticipées.
Par ailleurs, nous pouvons vous confirmer que, de façon générale, l'alinéa 6(1)a) et le paragraphe 15(1) de la Loi ne s'appliquent que lorsqu'un avantage est effectivement accordé à un employé ou à un actionnaire.
Nous vous retournerons, sous pli distinct, le paiement préalable qui accompagnait votre demande.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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