Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
L'expédition d'un produit périssable à un entrepôt de réfrigération ainsi que la réfrigération de ce produit constitutent-elles des activités admissibles de fabrication et de transformation lorsque ces activités sont exercées par le contribuable qui fabrique et transforme le produit réfrigéré?
Position Adoptée:
question de fait mais pourrait dans certaines circonstances constituer des activités admissibles si ces activités sont exercées par le contribuable qui fabrique et transforme le produit réfrigéré.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
jurisprudence et ccm 9523777, e5c5683
XXXXXXXXXX 5-963607
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 16 janvier 1997
Mesdames,
Messieurs,
Objet: Article 125.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente fait suite à votre facsimilé du 28 octobre 1996 dans lequel vous demandez notre opinion concernant le crédit au titre des bénéfices de fabrication et de transformation.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
L'article 5202 du Règlement de l'impôt sur le revenu exclut des «activités admissibles» de fabrication et de transformation, notamment, l'emmagasinage, l'expédition, la vente et la location à bail des produits finis. La question de savoir où se terminent les activités de fabrication et de transformation et où débutent les activités d'emmagasinage et d'expédition de produits finis est une question de fait.
Nous sommes d'avis que l'expédition d'un produit périssable à un entrepôt de réfrigération ainsi que la réfrigération de ce produit pourraient, dans certaines circonstances, constituer des activités admissibles de fabrication et de transformation si ces activités sont exercées par le contribuable qui fabrique et transforme le produit réfrigéré.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
pour le Directeur
Division des ressources, des sociétés
de personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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