Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-il possible de modifier jugement de divorce afin de régler droits à une pension alimentaire avec un transfert de REER visé à 146(16)?
Position Adoptée:
Oui
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Jugement peut être modifié et le transfert doit être en règlement des droits découlant du mariage
5-970874
XXXXXXXXXX G. Martineau
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 10 avril 1997
Mesdames, Messieurs,
Objet: Partage de biens
La présente est en réponse à votre fac-similé du 4 avril 1997 dans lequel vous demandez notre opinion concernant le transfert d'un montant d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) à un ancien conjoint suite à une modification d'un jugement de divorce.
La situation décrite dans votre demande nous apparaît être une situation réelle impliquant des contribuables. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux de services fiscaux.
Nous pouvons cependant vous offrir le commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
Le paragraphe 146(16) de la Loi permet le transfert, avant son échéance, de biens accumulés dans un REER, par l'émetteur pour le compte du rentier à un REER dont le conjoint ou ancien conjoint du rentier est rentier, si le rentier et son conjoint ou ancien conjoint vivent séparément et si le versement ou le transfert est effectué entre autres en vertu d'un jugement rendu par un tribunal compétent visant à partager des biens entre le rentier et son conjoint ou son ancien conjoint, en règlement des droits découlant du mariage ou de son échec.
Pour les fins du paragraphe 146(16) de la Loi, les parties peuvent négocier une nouvelle entente de partage de leurs biens en règlement des droits découlant de leur mariage afin de prévoir le transfert de biens d'un REER en relation d'un tel partage. Une modification à une entente ratifiée par un tribunal peut être demandée à la Cour et elle doit prévoir que le transfert est effectué en vue de partager des biens entre les anciens conjoints en règlement des droits découlant du mariage après leur divorce.
Par ailleurs, l'échéance d'un REER ne peut pas excéder la fin de l'année où le rentier atteint 69 ans et elle correspond, s'il y a lieu, à la date prévue en vertu du REER pour le commencement du versement d'un revenu de retraite.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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