28 January 1997 External T.I. 9639375 F - COMPTE DE DIVIDENDES EN CAPITAL

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Inclusion du produit d'une rente dans le compte de dividendes en capital.

Position Adoptée:

Oui s'il ne s'agit pas d'un fonds réservé.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Loi

		5-963937
XXXXXXXXXX	G. Martineau

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 28 janvier 1997

Mesdames, Messieurs,

Objet: Compte de dividendes en capital

La présente est en réponse à votre fac-similé du 26 novembre 1996 concernant le traitement fiscal du produit d'un contrat de rente donné qui peut être reçu par une société suite au décès du rentier.

Le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.

Le calcul du compte de dividendes en capital d'une société privée comprend généralement le produit d'une police d'assurance-vie qu'elle a reçu à titre de bénéficiaire de la police suite au décès d'une personne. Pour les fins de la Loi de l'impôt sur le revenu, une police d'assurance-vie comprend les contrats de rentes. Par conséquent, le produit que reçoit une société en vertu d'un contrat de rentes par suite du décès du rentier peut être tenu compte pour les fins du calcul du compte de dividendes en capital.

Toutefois, ce n'est que l'excédent du montant du produit du contrat de rentes sur le coût de base rajusté dudit contrat pour la société immédiatement avant le décès de la personne qui fait partie du compte de dividendes en capital.

Par ailleurs, un montant versé en vertu police d'assurance-vie qui est un fonds réservé n'est pas inclus dans le calcul du compte de dividende en capital à titre de produit d'une police d'assurance-vie puisqu'un tel montant est considéré être le produit de disposition d'une participation dans la fiducie créée à l'égard du fonds réservé.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation