Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Dans le cadre de son entreprise, une société a acquis d'une tierce partie des droits découlant d'une convention conclue avec un aréna dont ceux d'utiliser des sièges spécifiques dans l'aréna pour une période déterminée. Quel est le traitement fiscal des droits découlant de la convention?
Position Adoptée:
Bien de la catégorie 14
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Il nous apparaît que la convention a pour effet de créer des droits procurant un avantage durable assimilable à un permis de durée limitée.
5-962103
XXXXXXXXXX Danielle Bouffard
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 4 février, 1997
Mesdames, Messieurs,
Objet: Traitement fiscal de droits découlant
d'une convention conclue avec un aréna
La présente est en réponse à votre lettre du 7 juin 1996 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous avons aussi tenu compte des informations obtenues lors d'une conversation téléphonique le 16 janvier 1997 (XXXXXXXXXX/Bouffard). Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Dans le cadre de son entreprise, une société a acquis d'une tierce partie des droits découlant d'une convention spécifique conclue avec un aréna, moyennant une contrepartie en dollars. En vertu de cette convention, l'aréna accorde au consommateur signataire, et ce dernier accepte, le droit d'utiliser un ou des sièges déterminés et ce, pour une période définie variant entre 4 et 11 ans, à condition que le consommateur signataire achète d'un club de hockey, annuellement pour toute la durée de la convention, des billets de saison pour le ou les sièges déterminés. La convention prévoit aussi des droits de renouvellement (moyennant les frais chargés à ce moment pour la période de renouvellement) et des droits de cession.
Vous nous demandez quel est le traitemnt fiscal pour la société découlant de l'acquisition des droits dans ladite convention.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.
Il nous apparaît que les droits découlant de la convention procurent un avantage durable assimilable à un permis de durée limitée pour le consommateur signataire. Toutefois, c'est une question de fait de savoir si les droits acquis par la société dans la convention l'ont été dans le but de produire ou gagner du revenu d'entreprise. Si tel est le cas, nous sommes d'avis que la somme payable pour l'acquisition des droits dans la convention se qualifie à titre de bien amortissable de la catégorie 14 et doit être amortie conformément à l'alinéa 1100(1)c) du Règlement de l'impôt sur le revenu. De plus, l'article 67.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu s'appliquerait afin que seulement 50% de la somme payable pour l'acquisition des droits puisse être capitalisée à la catégorie 14.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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