Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Quelle disposition de la Loi nous permet d'imposer des intérêts en vertu du paragraphe 161(1) de la Loi sur l'impôt de la partie I.2 calculé en vertu de l'article 180.2 de la Loi sur les prestations de sécurité de la vieillesse?
Position Adoptée:
Le paragraphe 180.2(6) de la Loi indique, entre autres, que le paragraphe 161(1) de la Loi, avec les adaptations nécessaires, s'applique à l'impôt de la partie I.2 de la Loi.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Selon les notes explicatives, le paragraphe 180.2(6) de la Loi énumère les dispositions administratives qui s'appliquent à la partie I.2.
Le 10 janvier 1997
Centre fiscal de Shawinigan-Sud Administration centrale
Services à la clientèle Ghislaine Landry
Section 541 (613) 957-8953
A l'attention de Stéphane Georgeff
personne-ressource
7-963856
Demande d'interprétation concernant l'application
du paragraphe 161(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre note de service du 15 novembre 1996 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant l'application du paragraphe 161(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») relativement à l'impôt de la partie I.2 de la Loi.
Vous désirez savoir quelle disposition de la Loi vous permet d'imposer des intérêts en vertu du paragraphe 161(1) de la Loi sur l'impôt de la partie I.2 calculé en vertu de l'article 180.2 de la Loi sur les prestations de sécurité de la vieillesse. Vous nous indiquez que le paragraphe 161(1) de la Loi ne fait pas mention de l'impôt de la partie I.2 mais seulement de la partie I, I.3, VI et VI.1 de la Loi.
Le paragraphe 180.2(6) de la Loi prévoit que le paragraphe 150(3), les articles 150.1, 151 et 152, les paragraphes 153(1.1), (1.2) et (3), les articles 155 à 156.1 et 158 à 167 ainsi que la section J de la partie I de la Loi s'appliquent à la partie I.2 de la Loi, avec les adaptations nécessaires.
Les notes explicatives du ministre des Finances émises lorsque le nouveau paragraphe 180.2(6) de la Loi a été introduit précise que ce paragraphe «énumère les dispositions administratives qui s'appliquent à la partie I.2». Nous sommes d'avis que le paragraphe 180.2(6) de la Loi nous permet d'apporter les adaptations nécessaires au paragraphe 161(1) de la Loi afin que ce dernier paragraphe s'applique aussi à l'impôt de la partie I.2 de la Loi.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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