Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Est-ce les honoraires d'un conseiller en placement contractés par le rentier sont des dépenses de la fiducie régie par le REER?
Position Adoptée:
Non.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE: 963626.
5-970710
XXXXXXXXXX L. Roy
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 8 avril 1997
Monsieur,
Objet: Honoraires de conseiller en placement
La présente est en réponse à votre lettre du 7 mars 1997 par laquelle vous nous demandez notre opinion relativement au paiement des honoraires d'un conseiller en placement à l'intérieur d'un régime enregistré d'épargne-retraite (ci-après "REER").
La question de savoir si les honoraires d'un conseiller en placement sont considérés des dépenses d'une fiducie régie par un REER est une question de faits qui ne peut être résolue qu'après l'examen de tous les faits pertinents. Toutefois, lorsque le rentier d'une fiducie régie par un REER a conclu une entente avec une personne pour des conseils sur les placements à effectuer par la fiducie régie par le REER, nous sommes d'avis que l'obligation de payer ces honoraires est celle du rentier et non celle de la fiducie régie par le REER puisque le contrat est conclu entre le rentier et cette personne. En conséquence, le paiement de ces honoraires par la fiducie régie par le REER, dans ces circonstances, serait considéré être une prestation reçue d'un REER et devrait être inclus dans le revenu du rentier.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elles ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
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