Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Un employé dont le congé est en cours en vertu d'une entente conclue en vertu de l'alinéa 6801a) du Règlement, peut-il prendre sa retraite sans imposition rétroactive de son salaire dans le cadre d'un programme d'incitation à la retraite?
Position Adoptée:
Oui si situation imprévue
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
962006 et 970602.
5-970883
XXXXXXXXXX L. Roy
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 7 avril 1997
Mesdames, Messieurs,
Objet: Régime de congé sabbatique à traitement différé
La présente est en réponse à votre fac-similé du 2 avril 1997 dans lequel vous nous demandez de confirmer que le Ministère accepterait qu'un employé dont le congé est en cours puisse mettre fin à l'entente conclue en vertu de l'alinéa 6801a) du Règlement de l'impôt sur le revenu afin de bénéficier d'un programme d'incitation à la retraite.
A notre avis, des situations imprévues lors de la signature d'une entente concernant un régime de congé sabbatique à traitement différé, comme la réception et l'acceptation d'une offre de mise à la retraite dans le cadre d'un nouveau programme d'incitation à la retraite, n'auraient pas forcément pour effet d'obliger un employé à ajouter à son salaire de façon rétroactive les sommes mises de côté en vue d'un congé sabbatique. Dans de telles circonstances, ces sommes seraient imposables dans l'année où l'on sait que les conditions de l'entente ne seront pas rencontrées.
Ces commentaires ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
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