Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Une société peut-elle déduire les cotisations versées dans le cadre d'une convention de retraite pour un administrateur non rémunéré relativement aux services rendus par ce dernier à une société liée.
Position Adoptée:
Non, peut seulement déduire les cotisations versées se rapportant à des services rendus par un de ses employé ou ancien employé.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
La Loi et EC0728.
5-963697
XXXXXXXXXX L. Roy
Le 14 février 1997
Monsieur,
Objet: Déductibilité des cotisations patronales
La présente est en réponse à votre lettre du 5 novembre 1996 par laquelle vous nous demandez notre position relativement à la déductibilité des cotisations patronales versées dans le cadre d'une convention de retraite.
La situation décrite dans votre lettre nous apparaît une situation réelle impliquant des contribuables. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient au bureau des services fiscaux. Toutefois, nous pouvons émettre les quelques commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles, mais qui pourraient ne pas être appropriés à votre situation particulière.
L'alinéa 20(1)r) de la Loi de l'impôt sur le revenu permet la déduction des cotisations qu'un contribuable verse au cours de l'année dans le cadre d'une convention de retraite et qui se rapporte à des services rendus par un employé ou un ancien employé du contribuable.
Par conséquent, pour qu'une société puissent déduire des cotisations relativement à un actionnaire majoritaire et administrateur, il doit être l'employé ou l'ancien employé de cette société et les cotisations doivent se rapporter à des services rendus à cette société et non à une société liée.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elles ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
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