21 May 1997 External T.I. 9638465 F - CALCUL DU REVENU GAGNÉ

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

calcul du revenu gagné suite à un gel et à la réalisation d'une perte autre qu'une perte en capital reportée à une année antérieure au gel

Position Adoptée:

n'aura pas d'effet sur le revenu gagné attribuable aux actions privilégiées émises lors du gel

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

la perte affectera, règle générale, la valeur des actions ordinaires

5-963846
XXXXXXXXXX M. Séguin
(613) 957-8953
A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 21 mai 1997,

Madame,

La présente est en réponse à votre lettre du 19 novembre 1996 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le calcul du "revenu gagné" aux fins du paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").

Vous présentez une situation où les actions d'une société ont fait l'objet, à un moment donné, d'un gel. Ces actions, uniquement des actions ordinaires, ont été converties en actions privilégiées rachetables à leur juste valeur marchande. D'autres actions ordinaires ont par la suite été émises pour une somme nominale. Au moment du gel, les actions ordinaires pouvaient être considérées avoir un certain montant de revenu gagné qui leurs étaient attribuable. Suite à ce gel, pour une année d'imposition, la société a réalisée une perte autre qu'en capital qui a été reportée à une année d'imposition antérieure au gel.

Vous désirez savoir si une perte autre qu'en capital réalisée dans de telles circonstances et reportée à une année d'imposition de la société antérieure au gel de même que le remboursement d'impôt y relatif affectera le revenu gagné attribuable aux actions privilégiées en vertu du gel.

Vous désirez également savoir si le remboursement d'impôt provenant du report peut être attribué aux actions ordinaires actuellement émises.

Nos commentaires

La situation décrite dans votre lettre nous apparaît être une situation réelle impliquant des contribuables. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires suivant qui pourraient vous être utiles.

Nous sommes d'opinion que le revenu gagné attribuable aux actions privilégiées suite au gel ne sera pas affecté par un tel report de perte par la société de même que par le remboursement d'impôt y relatif. Règle générale, cette perte n'influencera pas la valeur des actions privilégiées et le gain en capital inhérent dans ces actions. La perte affecterait donc plutôt le gain ou la perte qui pourrait être réalisé sur les actions ordinaires actuellement émises. Par conséquent, il nous apparaît que l'on devrait tenir compte de la perte dans le calcul du revenu gagné en main afférent auxdites actions ordinaires.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des réorganisations des
sociétés et des opérations internationales
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation