Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Application de la position du IT-315 à une situation spécifique.
Position Adoptée:
Question de faits si les parties ne traite pas à distance.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Positions exposées dans le bulletin d'interprétation IT-315 et les dossiers 5-952495, 5-962118 et 5-953157.
5-963493
XXXXXXXXXX L. Roy
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 20 janvier 1997
Mesdames, Messieurs,
Objet: Déductibilité des intérêts
La présente est en réponse à votre lettre du 2 octobre 1996 par laquelle vous nous demandez notre interprétation à l'égard d'une situation particulière.
La situation décrite dans votre lettre nous apparaît une situation réelle impliquant des contribuables. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Les contribuables envisageant sérieusement certaines transactions seraient avisés de demander officiellement des décisions anticipées en soumettant un énoncé complet des faits et des transactions projetées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient au bureau des services fiscaux. Toutefois, nous pouvons émettre les quelques commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles, mais qui pourraient ne pas être appropriés à votre situation particulière.
La position du bulletin d'interprétation IT-315 est généralement applicable lorsque les transactions sont effectuées entre des personnes qui transigent sans lien de dépendance, et elle est, comme vous l'avez mentionné, basée sur le principe que les fonds empruntés par une société pour acquérir les actions d'une autre société qui sera fusionnée selon le paragraphe 87(1) de la Loi sont en substance empruntés pour acquérir les actifs de la société fusionnée.
Toutefois, cette position ne serait pas applicable dans le cadre d'une réorganisation entre des personnes liées si les transactions ont pour but de rendre déductibles des intérêts qui ne le seraient pas par ailleurs ou pourrait ne pas être applicable dans certaines autres situations, comme par exemple lorsque un ou plusieurs actionnaires de la société acquise auraient une participation directe ou indirecte dans la société acheteuse. En outre, lorsque les parties sont liées, nous sommes d'avis que tous les faits doivent être examinés pour déterminer la déductibilité des intérêts.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elles ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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