Principales Questions: Le producteur qui engage un artiste incorporé, à titre de travailleur indépendant, doit-il émettre un T4A à l'artiste (l'individu) pour les avantages sociaux qu'il verse à l'Union des artistes, au bénéfice de l'artiste (l'individu)? / Whether a producer who hires an incorporated artist, as a self-employed, must issue a T4A to the artist (the individual) for the benefits paid to the Union des artistes for the benefit of the artist (the individual)?
Position Adoptée: Oui, notamment en raison du paragraphe 200(1) du Règlement prévoit que toute personne qui fait un paiement visé au paragraphe 153(1) de la Loi doit produire une déclaration de renseignements selon le feuillet prescrit (un T4A en l'espèce) pour le paiement effectué. / Yes, in part because subsection 200(1) of the Regulations provides that every person who makes a payment described in subsection 153(1) of the Act must issue an information return in prescribed form (a T4A in this case) in respect of the payment.
Raisons: Le libellé de la Loi. The wording of the Act.