Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Le producteur qui engage un artiste incorporé, à titre de travailleur indépendant, doit-il émettre un T4A à l'artiste (l'individu) pour les avantages sociaux qu'il verse à l'Union des artistes, au bénéfice de l'artiste (l'individu)? / Whether a producer who hires an incorporated artist, as a self-employed, must issue a T4A to the artist (the individual) for the benefits paid to the Union des artistes for the benefit of the artist (the individual)?
Position Adoptée: Oui, notamment en raison du paragraphe 200(1) du Règlement prévoit que toute personne qui fait un paiement visé au paragraphe 153(1) de la Loi doit produire une déclaration de renseignements selon le feuillet prescrit (un T4A en l'espèce) pour le paiement effectué. / Yes, in part because subsection 200(1) of the Regulations provides that every person who makes a payment described in subsection 153(1) of the Act must issue an information return in prescribed form (a T4A in this case) in respect of the payment.
Raisons: Le libellé de la Loi. The wording of the Act.
Le 7 mars 2014
Direction générale des services Administration centrale
aux contribuables et de la Division des entreprises
gestion des créances et du revenu d'emploi
Cynthia Lynch
À l'attention de Madame Lise Boudreau
2013-050717
Production d'un feuillet T4A dans le cas d'un artiste constitué en société
La présente est en réponse à votre courriel du 2 octobre 2013, dans lequel vous demandiez une précision concernant l'interprétation technique F2012-0461711E5.
L'interprétation de 2012 visait un producteur XXXXXXXXXX qui retenait les services d'un artiste incorporé (« Société »), à titre de travailleur indépendant. L'artiste était le seul employé et actionnaire de Société. Dans ce contexte, le producteur devait tout de même verser des cotisations à l'Union des Artistes (« UDA ») pour le bénéfice de l'artiste en tant qu'individu. Ces cotisations étaient constituées de montants retenus à même les honoraires versés à Société et de montants payés en sus par le producteur.
Faits
L'interprétation de 2012 se fondait sur une situation analogue à celle que vous nous décrivez en l'espèce. En sus des faits décrits ci-dessus, votre courriel du 2 octobre 2013 précise les faits suivants. Ainsi, l'obligation du producteur de verser les cotisations découle d'une entente collective (« Entente ») conclue entre l'UDA et XXXXXXXXXX, soit des syndicats régis par la Loi sur les syndicats professionnels, L.R.Q. c. S-40. Ces syndicats regroupent respectivement les artistes et les producteurs oeuvrant dans l'industrie XXXXXXXXXX au Québec. Tout artiste qui pratique dans ce domaine au Québec doit être en règle avec l'UDA et seules les personnes physiques peuvent en être membres.
Vous nous indiquez que lorsqu'un artiste est incorporé, le producteur n'émet aucun feuillet T4A mais que l'UDA avise Société qu'une écriture doit être faite afin d'inclure dans le revenu de l'artiste les cotisations versées directement à l'UDA par les producteurs. Vous indiquez que l'UDA émet tout de même des reçus à tous ses membres personnellement pour fins fiscales pour les montants retenus à même les honoraires. Vu l'absence de contrat entre le producteur et Société et de contrat entre Société et l'artiste qui l'a constituée, nous présumons qu'il s'agit respectivement d'un contrat d'entreprise et d'un contrat d'emploi. Nous présumons également que Société verse la totalité des honoraires reçus à l'artiste puisqu'ils sont entièrement gagnés grâce à ses services.
La Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, L.R.Q. c. S-32.1 (« Loi sur le statut professionnel ») permet à l'UDA de négocier des ententes collectives pour ses membres. Elle peut y fixer le montant de la cotisation syndicale et y prévoir que le producteur devra retenir cette cotisation à même la rémunération qu'il verse à un artiste (articles 24 et 26.1 de la Loi sur le statut professionnel). L'Entente lie tous les producteurs de XXXXXXXXXX et tous les artistes de l'UDA (XXXXXXXXXX). En vertu des pouvoirs qui lui sont reconnus à l'article 9 de la Loi sur les syndicats professionnels, l'UDA a créé la Caisse de sécurité des artistes (« CSA ») qui administre un compte distinct pour chacun de ses membres.
C'est en application de ces lois que l'UDA et XXXXXXXXXX ont négocié et signé l'Entente qui prévoit les avantages sociaux auxquels doivent contribuer les producteurs. Ces avantages sociaux sont constitués d'un régime de retraite, soit un régime enregistré d'épargne-retraite (« REER ») et un compte non enregistré (lorsque le REER devient excédentaire), d'un régime d'assurance collective et du Fonds COPAR pour les congés des artistes. Ainsi, conformément à l'Entente, le producteur s'engage à remettre les sommes suivantes à l'UDA, au bénéfice exclusif de l'artiste, soit XXXXXXXXXX % qu'il déduit des cachets et droits de suite pour la contribution de l'artiste à la CSA (XXXXXXXXXX) ainsi que la cotisation syndicale sur les cachets et droits de suite (XXXXXXXXXX). Seul le pourcentage pour la cotisation syndicale n'est pas précisé dans l'Entente mais d'après les faits, nous comprenons qu'il est de XXXXXXXXXX %. Dans le cas où un artiste est incorporé, le producteur retient ces montants à même les honoraires versés à Société. Autrement, il retient ces montants à même les honoraires versés directement à l'artiste. Le producteur doit également verser des montants en sus de ces honoraires à l'UDA, soit XXXXXXXXXX % des cachets et droits de suite pour le régime de retraite et le programme d'assurance collective de l'artiste (XXXXXXXXXX) et XXXXXXXXXX % des cachets au Fonds COPAR pour les congés de l'artiste (XXXXXXXXXX).
Question
Concernant les montants versés par le producteur, autant à Société qu'à l'UDA, vous nous demandez si le producteur doit émettre un feuillet T4A et si oui, à qui il doit l'émettre.
La question dans l'interprétation technique à laquelle vous nous référez pour des précisions est sensiblement la même que la vôtre. Toutefois, la pertinence de la réponse est limitée pour nos fins puisqu'on y traitait principalement des paiements indirects en vertu du paragraphe 56(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Nous avions conclu à son inapplication puisque Société n'a pas le contrôle sur les versements faits à l'UDA. Nous réitérons cette conclusion et ajoutons que puisque l'article 3 de la Loi sur le statut professionnel prévoit que le fait pour un artiste de fournir ses services au moyen d'une société n'empêche pas l'application de cette loi, il doit être fait abstraction de Société pour la mise en oeuvre de la protection des artistes afin d'offrir la même protection à tous les artistes, incorporés ou non. Nous présumons que Société négocie ses contrats à la lumière de cette réalité juridique qui encadre la pratique des artistes au Québec. Par conséquent, elle reconnaît que le montant des retenues obligatoires faites par le producteur, à même les honoraires qui lui sont dus, ne lui sera jamais remis.
Quant à l'obligation d'émettre un feuillet T4A, le paragraphe 200(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu prévoit que toute personne qui effectue un paiement visé au paragraphe 153(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment des « honoraires, commissions ou autres sommes pour services », à un bénéficiaire, soit un particulier, une société ou autre, doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit. La position administrative de l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») limite cette exigence aux versements qui excèdent 500 $ pour un même bénéficiaire pendant l'année. Précisons qu'aucune disposition législative ne restreint l'utilisation du T4A au revenu d'emploi ou aux avantages reliés à l'emploi. Par opposition, le T4 est réservé au cas où un employeur verse une rémunération à un employé. Pour plus de précisions à ce sujet, nous vous invitons à consulter le Guide RC4157, Comment retenir l'impôt sur les revenus de pension ou d'autres sources et établir le feuillet T4A et le Sommaire, à l'adresse http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4157/rc4157-13f.pdf ainsi que le Guide de l'employeur RC4120, Comment établir le feuillet T4 et le Sommaire, à la page 8, à l'adresse http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4120/rc4120-13f.pdf.
Dans votre situation, le producteur verse des honoraires à Société ainsi que des montants provenant de deux sources distinctes à l'UDA, soit la part qu'il contribue en sus des honoraires versés à Société et les contributions retenues à même ces honoraires. Pour ce qui est des honoraires versés à Société, le producteur a l'obligation de produire un T4A à Société. Quant aux montants qu'il contribue en sus de ces honoraires auprès de l'UDA, nous sommes d'avis qu'il doit émettre un T4A à l'artiste pour ces montants, car selon le Guide RC4157, à la page 17, une personne qui fournit des avantages aux employés de son cocontractant est un tiers payeur par rapport à ces derniers. Pour plus d'informations, nous vous référons également à la page 8 du Guide de l'employeur T4130, Avantages et allocations imposables, à l'adresse http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/t4130/t4130-13f.pdf. Pour l'artiste, ces contributions constituent un avantage imposable qu'il devra inclure dans son revenu d'emploi conformément à l'alinéa 6(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu, puisqu'il bénéficie de ces avantages grâce à l'emploi qu'il occupe auprès de sa société.
Quant aux montants retenus à même les honoraires de Société, nous avons tenu compte du régime très particulier qui reconnaît aux artistes qui sont des travailleurs indépendants, incorporés ou non, le droit de se syndiquer. Par conséquent, même si ces montants sont présumés être ceux de l'artiste aux fins de l'application de la Loi sur le statut professionnel, nous croyons que le producteur devra plutôt produire un feuillet T4A à Société qui devra inclure ces montants dans son revenu d'entreprise. Toutefois, Société pourra réclamer une déduction à titre de dépense de salaire pour la totalité des honoraires qu'elle aura reçus et versés à l'artiste, incluant ces montants retenus par le producteur. Société émettra ensuite un feuillet T4 à l'artiste qui inclura ces montants dans son revenu d'emploi. Finalement, l'artiste pourra déduire sa cotisation syndicale et sa contribution à la CSA de son revenu d'emploi, grâce aux reçus émis par l'UDA à son nom pour ces retenues faites par le producteur.
À titre de renseignement, sauf si exclue, une copie de cette note de service sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'ARC. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité du contribuable. Si le contribuable demande une copie de cette note de service, il peut obtenir une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du contribuable. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à Madame Céline Charbonneau, au (613) 957-2137. Dans ce cas, une copie à remettre au contribuable vous sera envoyée.
Ces commentaires ne constituent pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ARC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous vous prions d'agréer, Madame Boudreau, l'expression de nos salutations distinguées.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section I des entreprises et du revenu d'emploi
Direction des décisions en impôt
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