Principales Questions: (1) Quelles sont les conséquences fiscales d'un paiement versé par un producteur à la Caisse de sécurité des artistes (CSA) pour le bénéfice d'un artiste constitué en société (contribuable)? / What are the tax consequences when a producer makes a contribution to the CSA for the benefit of an incorporated artist (taxpayer)?
(2) Le contribuable doit-il s'imposer sur la part du producteur qui est versée à la CSA? Existe-il des obligations de production de feuillet de renseignements de la part du producteur? / Should the contribution paid by the producer to the CSA be included in the revenue of the taxpayer? Should the producer issue an information return to the corporation or the individual artist with respect to the contribution paid to the CSA?
Position Adoptée: (1) Question de fait, ces montants seraient non imposables pour la société ou le contribuable, s'ils ne contrôlent pas son versement. / Question of fact. These payments would be not taxable for the corporation or the incorporated individual, if they do not control these payments.
(2) Selon la réponse à la question 1, non, pas au moment du versement de la contribution par le producteur à la CSA mais plutôt lorsque la CSA fournira des avantages à la société ou au directement à l'artiste constitué en société. / Pursuant to the answer in question 1, not at the time of the contribution by the producer to the CSA, but when the CSA will provide benefits to the corporation or incorporated artist.
Raisons: (1) Positions antérieures. Le paragraphe 56(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu ne s'applique pas. / Previous positions. Subsection 56(2) of the Income Tax Act does not apply. (2) Réponse à la question 1. De plus, question de fait, nous n'en disposons pas de renseignements suffisants pour conclure quant aux obligations découlant des avantages de la CSA pour la société et le contribuable. / Answer to question 1, question of fact and insufficient information to comment on the obligations with respect to the benefits of the CAS for the corporation and the taxpayer.