Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que la méthode d'achèvement des travaux tel qu'il est indiqué au paragraphe 12 du bulletin d'interprétation IT-92R2 peut s'appliquer à la construction et l'installation de structures de communication et d'électricité?
Whether the completed contract method described in paragraph 12 of the Interpretation Bulletin IT-92R2 can apply to construction and installation of communication and electricity structures?
Position Adoptée: Non.
No.
Raisons: Des structures de communication et d'électricité ne sont pas des structures similaires à un immeuble, une route, un barrage ou un pont.
Communication and electricity structures are not similar structure of a building, road, dam or bridge.Le 20 mars 2013
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BSF de Montréal
Dossier de base Section 1208-448-1-4
À l'attention de Madame Lucie Fontaine
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Administration centrale
Direction des décisions en impôt
Isabelle Landry, M. Fisc.
450-623-0193
2012-046318
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Revenu des entrepreneurs
Cette lettre est en réponse à votre courriel du 20 septembre 2012 et vos lettres du 10 octobre 2012 et du 15 novembre 2012 dans lesquels vous demandez si la méthode d'achèvement des travaux tel qu'il est indiqué au paragraphe 12 du bulletin d'interprétation IT-92R2, Revenu des entrepreneurs (« IT-92R2 ») peut s'appliquer aux contrats de construction et d'installation de structures de communication et d'électricité.
Tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »).
Nos commentaires
Le paragraphe 9(1) exige qu'un contribuable déclare ses revenus dès qu'ils sont gagnés. En vertu de l'alinéa 12(1)b), un contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu d'une année d'imposition tout montant qui devient recevable pour des services rendus au cours de cette année d'imposition et ce, même lorsque le montant ou une partie de ce montant n'est dû que dans une année d'imposition subséquente. Cependant, comme il est indiqué dans le bulletin d'interprétation IT-92R2, les entrepreneurs principaux ou les sous-traitants qui se livrent à la construction d'un immeuble, d'une route, d'un barrage, d'un pont ou d'une structure similaire, dans les cas où le titre de propriété de la construction échoit à une personne autre que l'entrepreneur principal ou le sous-traitant à mesure que les travaux progressent ont droit d'utiliser la méthode d'achèvement de travaux si certaines conditions sont respectées.
Nous sommes d'avis que la construction et l'installation de structures de communication et d'électricité ne sont pas visées par la méthode d'achèvement des travaux puisque ce ne sont pas des structures similaires à un immeuble, une route, un barrage ou un pont. Les contrats relativement à la construction et l'installation de structures de communication et d'électricité ne peuvent donc pas être comptabilisés selon cette méthode décrite au paragraphe 12 du bulletin d'interprétation IT-92R2.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Michel Lambert, CPA, CA, M. Fisc.
pour le Directeur
Division des entreprises et du revenu d'emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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