Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce qu'un contribuable peut demander le CIAPH lorsque ce dernier achète une habitation pour la somme d'un dollar?
Whether a taxpayer is eligible to the HBTC when he bought a dwelling for an amount of one dollar?
Position Adoptée: Oui sous réserve de respecter toutes les autres conditions du CIAPH.
Yes, if all other conditions of the HBTC are met.
Raisons: Acquérir une habitation pour la somme d'un dollar est une acquisition aux fins du CIAPH. Utilisation du terme acquisition dans la LIR.
A dwelling acquired for an amount of one dollar is an acquisition for the purpose of the HBTC. Use of the term acquisition in the ITA.
XXXXXXXXXX
2013-047822
I. Landry, M. Fisc.
Le 2 avril 2013
Madame,
Objet : Acquisition d'une habitation pour une somme d'un dollar - CIAPH
Cette lettre fait suite à votre courriel du 8 février 2013 dans lequel vous demandez si un contribuable peut demander le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation (« CIAPH ») lorsque ce dernier achète une habitation pour la somme d'un dollar.
Tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »).
Selon l'article 118.05, le CIAPH est un crédit d'impôt non remboursable de 5 000 $ multiplié par le taux de base pour l'année. Pour l'année 2012, ce taux est de 15%. Ce crédit est déductible dans le calcul de l'impôt d'un particulier pour l'année d'imposition au cours de laquelle il a acquis une habitation admissible au CIAPH.
À notre avis, l'acquisition d'une habitation admissible pour la somme d'un dollar est une acquisition aux fins du CIAPH. En conséquence, sous réserve de respecter toutes les autres conditions de l'article 118.05, le seul fait d'acquérir une habitation pour une somme d'un dollar n'empêche pas en soi un particulier de demander le CIAPH.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, nos salutations distinguées.
Michel Lambert, CPA, CA, M. Fisc.
pour le Directeur
Division des entreprises et du revenu d'emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2013
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2013
Email this Content