Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Lorsqu'un employé utilise son automobile pour faire des commissions pour son employeur, une allocation fixe de 4,60 $ par déplacement de moins de 10 kilomètres constituerait-elle un avantage imposable pour l'employé? [TRANSLATION] When an employee uses their own automobile to run errands for their employer, would a fixed allowance of $4.60 per trip under 10 kilometres constitute a taxable benefit for the employee?
Position Adoptée: Oui. [TRANSLATION] Yes.
Raisons: En raison de l'application du sous-alinéa 6(1)b)(x), l'allocation est réputée ne pas être raisonnable puisqu'elle n'est pas calculée uniquement en fonction du nombre de kilomètres parcourus par l'employé dans l'accomplissement des fonctions de sa charge ou de son emploi. Ainsi, le caractère non raisonnable de l'allocation ferait en sorte que celle-ci ne ferait pas partie des exceptions aux sous-alinéas 6(1)b)(v), (vi) ou (vii.1). L'allocation devrait donc être incluse dans le calcul du revenu de l'employé en vertu de l'alinéa 6(1)b). [TRANSLATION] Given the application of subparagraph 6(1)(b)(x), the allowance is deemed not to be reasonable since it is not solely based on the number of kilometres that the employee travels in the course of their office or employment. Accordingly, the non-reasonable nature of the allowance precludes it from being part of the exceptions under subparagraphs 6(1)(b)(v), (vi) or (vii.1). As such, the allowance must be included in computing the employee's income under paragraph 6(1)(b).
XXXXXXXXXX
2012-046048
Le 28 mars 2013
Madame,
Objet : Allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur
La présente lettre est en réponse à votre courriel du 27 août 2012 dans lequel vous avez demandé notre opinion à savoir si une allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur, versée aux employés lorsqu'ils font des commissions pour leur employeur, constituerait un avantage imposable pour les employés dans une situation donnée.
Les faits
Nous reprenons les faits que vous nous avez soumis :
- Lorsqu'un employé fait un déplacement pour l'employeur, ce dernier lui verse une allocation en raison de 0,46 $ par kilomètre, et ce, conformément à la page 12 du T4130, Guide de l'employeur Avantages et allocations imposables.
- Dans certains cas, l'employé fait une commission pour l'employeur, ce qui occasionne un déplacement d'un kilomètre seulement. L'allocation relative à un tel déplacement serait donc de 0,46 $. Or, l'employé juge qu'il n'est pas raisonnable qu'il utilise son automobile pour un tel montant.
Vos questions
Lorsqu'un employé utilise son automobile pour faire des commissions pour son employeur, vous désirez savoir si une allocation fixe de 4,60 $ par déplacement de moins de 10 kilomètres constituerait un avantage imposable pour l'employé.
Tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ").
Nos commentaires
Aux termes de l'alinéa 6(1)b), et sous réserve de certaines exceptions, toute somme reçue par un contribuable au cours de l'année à titre d'allocation pour frais personnels ou de subsistance ou à titre d'allocation à toute autre fin, doit être incluse dans le calcul du revenu du contribuable.
Parmi les exceptions mentionnées ci-dessus, le sous-alinéa 6(1)b)(vii.1) vise les allocations raisonnables pour l'usage d'un véhicule à moteur qu'un employé dont l'emploi n'est pas lié à la vente de biens ou à la négociation de contrats pour son employeur a reçues de son employeur pour voyager dans l'accomplissement des fonctions de sa charge ou de son emploi.
Aux fins d'application du sous-alinéa 6(1)b)(vii.1), parmi d'autres, le sous-alinéa 6(1)b)(x) prévoit qu'une allocation reçue au cours de l'année par le contribuable pour l'usage d'un véhicule à moteur dans l'accomplissement des fonctions de sa charge ou de son emploi, est réputée ne pas être raisonnable dans la mesure où l'usage du véhicule n'est pas, pour la fixation de l'allocation, uniquement évalué en fonction du nombre de kilomètres parcourus par le contribuable dans l'accomplissement des fonctions de la charge ou de l'emploi.
Dans la situation donnée, nous sommes d'avis qu'une allocation fixe de 4,60 $ par déplacement de moins de dix kilomètres est réputée ne pas être raisonnable en raison de l'application du sous-alinéa 6(1)b)(x), puisqu'elle n'est pas calculée uniquement en fonction du nombre de kilomètres parcourus par l'employé dans l'accomplissement des fonctions de sa charge ou de son emploi. À cet effet, nous vous référons à la page 12 de la publication T4130 qui indique, entre autres, que lorsqu'un employeur verse une allocation d'un montant fixe qui n'est pas basé sur le nombre de kilomètres parcourus, cette allocation est imposable et doit être incluse dans le revenu de l'employé.
Par ailleurs, nous sommes d'avis que si un employé reçoit une allocation imposable à l'égard des frais afférents à un véhicule à moteur, et qu'il est tenu aux termes de son contrat d'emploi d'acquitter les frais engagés dans l'accomplissement des fonctions de son emploi, l'alinéa 8(1)h.1) pourrait permettre la déduction de certaines des dépenses afférentes, si les conditions mentionnées à l'alinéa 8(1)h.1) sont respectées.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Michel Lambert, CPA, CA, M.Fisc.
Gestionnaire
Section du revenu d'emploi
Division des entreprises et du revenu d'emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
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