Principales Questions:
1) Si M Co investit 60 000 $ sous forme d'actions dans sa filiale Prod Co, est-il raisonnable de considérer cette mise de fonds additionnelle comme un paiement fait au titre de l'acquisition par M Co d'un droit sur Prod Co en l'occurrence des actions, au sens du sous-alinéa 12(1)x)(viii) de la Loi?
2) Peut-on traiter la mise de fonds de M Co, sous forme d'actions, comme étant un montant d'aide lequel réduirait la " dépense de main d'œuvre admissible " de Prod Co aux fins de l'article 125.4 de la Loi?
3 Si M Co convertit son prêt en actions à la fin de la production, cette conversion sera-t-elle traitée comme un montant d'aide?
Position Adoptée:
1) Oui
2) Non.
3) Non.
Raisons:
1) Il nous apparaît que chaque action émise à une personne par une société, à même l'une des catégories d'actions de son capital-action, a des droits particuliers. À notre avis, lorsque Prod Co émet des actions à M Co, cette dernière acquiert des droits sur sa filiale au sens du sous-alinéa 12(1)x)(viii) de la Loi.
2) La définition " montant d'aide " au paragraphe 125.4(1) vise les montants qui, entre autres, seraient inclus dans le calcul du revenu d'un contribuable en vertu de l'alinéa 12(1)x) de la Loi compte non tenu des sous-alinéas 12(1)x)(v) à (vii) de la Loi.
3) En assumant que l'alinéa 12(1)x) de la Loi ne s'est pas appliqué au moment où le prêt a été consenti, le prêt pourrait être visé par l'article 80 au moment où il est réglé ou éteint sans qu'un paiement ait été effectué ou par le paiement d'une somme inférieure au principal. Application des alinéas 80(2)g) et (g.1) de la Loi. Le règlement de dette ne constituerait pas un montant d'aide aux fins du paragraphe 125.4 de la Loi.
