Principales Questions: Est-ce que le paragraphe 118.1(5) s'applique à un versement en argent d'un don bienfaisance prévu dans le testament du particulier si le versement est fait par le représentant légal du particulier après l'expiration de la période normale de nouvelle cotisation applicable pour l'année d'imposition du décès du particulier?
Position Adoptée: Oui.
Raisons: Dans la mesure où toutes les conditions de l'article 118.1 sont rencontrées et que le représentant légal en fasse la demande, l'alinéa 152(4.2)a) permet l'établissement d'une nouvelle cotisation après la fin de la période normale de cotisation applicable à l'année d'imposition du décès du particulier.
2005-013694
XXXXXXXXXX Guy Goulet, CA, M.Fisc. (613) 957-9768
Le 22 juin 2005