Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que dans les faits présentés, la société est une entreprise de prestation de services personnels?
Position Adoptée: Oui.
Raisons: L'analyse des faits démontre que la société-cliente contrôle le travail de la personne (XXXXXXXXXX ) qui fournit des services par l'entremise d'une société et que les opérations XXXXXXXXXX sont intégrées à l'entreprise de la société-cliente.
Le 28 juin 2005
BSF de XXXXXXXXXX Administration centrale
(613) 957-8953
À l'attention de XXXXXXXXXX
2005-011572
Demande d'interprétation - Entreprise de prestation de services personnels
La présente fait suite à votre note de service du 9 février 2005 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant l'objet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Faits
1. XXXXXXXXXX est une entreprise de XXXXXXXXXX. Elle négocie des contrats avec ses clients, XXXXXXXXXX.
2. XXXXXXXXXX.
3. XXXXXXXXXX..
4. Chaque Société a signé un contrat de services (le "Contrat") avec XXXXXXXXXX. La durée du Contrat est d'un an mais renouvelable indéfiniment si les deux parties au contrat sont d'accord. Les Sociétés et XXXXXXXXXX ont également signé des ententes selon lesquelles XXXXXXXXXX loue ses XXXXXXXXXX aux Sociétés.
5. Le revenu que XXXXXXXXXX tire de XXXXXXXXXX est maintenant considéré comme le revenu d'entreprise de la Société plutôt que le revenu d'emploi XXXXXXXXXX. Selon les informations que vous nous avez transmises, la Société ne verse pas de salaire à son unique actionnaire mais lui verse plutôt un dividende.
6. Toutes les Sociétés versent des honoraires professionnels (XXXXXXXXXX $ pour l'année d'imposition se terminant le XXXXXXXXXX) à la société XXXXXXXXXX (ci-après "XXXXXXXXXX"). XXXXXXXXXX s'occupe des remises de taxes sur les produits et services ("TPS"), des déductions à la source ("DAS") et de la préparation d'états financiers et des déclarations d'impôt pour la plupart des Sociétés. XXXXXXXXXX est souvent nommée à titre de personne-ressource pour les fins de TPS, d'impôt sur le revenu et de DAS pour les Sociétés.
7. XXXXXXXXXX.
Questions
Vous voulez savoir si chacune des Sociétés peut être considérée comme une "entreprise de prestation de services personnels" (une "EPSP") telle que cette expression est définie au paragraphe 125(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi")?
La position du contribuable
Le contribuable soutient que chacune des Sociétés constitue une entreprise exploitée activement. Toutefois, ce dernier a choisi de ne présenter aucune argumentation écrite pour l'instant.
Votre position
Selon les informations que vous avez en main, vous croyez que toutes ces Sociétés sont des EPSP car les faits démontrent que XXXXXXXXXX contrôle le travail des XXXXXXXXXX. À votre avis, les responsabilités de chacune de ces Sociétés sont limitées et leurs risques financiers sont quasi inexistants.
Notre opinion
Pour considérer qu'une société est une EPSP tel que définit au paragraphe 125(7) de la Loi, il faut, entre autres, que le particulier qui fournit les services pour le compte de la société (i.e. l'"employé constitué en société") soit un actionnaire déterminé de la société. Dans la présente, cette condition est rencontrée puisque l'"employé constitué en société" est l'unique actionnaire de la Société. Il faut aussi que la société exploite une entreprise de fournitures de services par l'entremise de l'"employé constitué en société". Dans la présente, il s'agit de services XXXXXXXXXX que rend l'"employé constitué en société". Par conséquent, cet autre critère est aussi rencontré. Toutefois, une autre condition prévoit qu'il doit être raisonnable de considérer l'employé constitué en société comme étant un cadre ou un employé de la personne à laquelle les services sont fournit (XXXXXXXXXX), si ce n'était de l'existence de la société.
Il s'agit d'une question de fait. Dans la présente, nous ne remettons pas en cause la légalité de la Société mais nous devons toutefois démontrer que si la Société n'existait pas, XXXXXXXXXX serait considéré comme un employé et non pas comme un travailleur indépendant.
Nous sommes d'avis, comme vous d'ailleurs, que XXXXXXXXXX contrôle en grande partie le travail des Sociétés et que les opérations de l'entreprise de la Société semblent intégrées aux opérations de XXXXXXXXXX. En effet, la Société dessert les clients de XXXXXXXXXX (XXXXXXXXXX détermine le lieu de travail et est, de façon ultime, responsable du travail auprès de ses clients); les XXXXXXXXXX appartiennent à XXXXXXXXXX et sont loués à la Société qui les utilisent exclusivement dans le cadre des contrats avec XXXXXXXXXX; XXXXXXXXXX doit approuver qui peut XXXXXXXXXX; XXXXXXXXXX choisit le XXXXXXXXXX; les Sociétés sont payées à l'heure et doivent soumettre des feuilles de temps et des factures; XXXXXXXXXX détermine en grande partie le taux horaire (pas beaucoup de négociation possible pour la Société sauf de refuser le contrat); XXXXXXXXXX est responsable XXXXXXXXXX et de les assurer. Pour ce qui est des tâches administratives des Sociétés, toutes les Sociétés procèdent de la même façon: les feuilles de temps et les factures sont acheminées à la société XXXXXXXXXX qui s'occupe de payer les Sociétés. De plus, l'adresse postale que toute les Sociétés donnent à l'Agence du revenu du Canada pour les fins de l'impôt sur le revenu, la TPS et les DAS, est la même pour toutes les Sociétés, soit XXXXXXXXXX). Dans les faits, c'est l'employé de XXXXXXXXXX qui s'occupe de toutes les tâches administratives des Sociétés et chacune d'elles verse à XXXXXXXXXX des honoraires professionnels de XXXXXXXXXX $ par année. Finalement, lorsque le contrat prend fin, on peut considérer que la Société et XXXXXXXXXX ne sont plus en affaires car la location XXXXXXXXXX prend fin également. Afin de réaliser d'autres contrats, Société devra soit faire l'acquisition de son propre XXXXXXXXXX, soit en louer un autre d'un locateur différent de XXXXXXXXXX à des conditions qui peuvent également être très différentes.
Vous mentionnez qu'il existe également quelques arguments qui pourraient être invoqués pour justifier que XXXXXXXXXX serait considéré comme un travailleur indépendant. Par exemple: XXXXXXXXXX paie ses cotisations à la Commission de la santé et de la sécurité du travail ("CSST"); XXXXXXXXXX est responsable des réparations lorsque des dommages XXXXXXXXXX résultent de sa négligence; la Société est la seule responsable et assumera entièrement tous les frais inhérents à l'opération de son entreprise et de XXXXXXXXXX; XXXXXXXXXX doit fournir XXXXXXXXXX. Nous considérons que d'autres arguments pourraient être invoqués tels que la Société assume les frais d'assurance XXXXXXXXXX (attribution d'une partie du coût d'assurance que XXXXXXXXXX assume elle-même pour sa XXXXXXXXXX) et la Société assume également les frais de location XXXXXXXXXX.
Toutefois, pour ce qui est de la cotisation à la CSST que la Société verse pour XXXXXXXXXX, nous sommes d'avis qu'il ne s'agit pas véritablement d'un argument en faveur du travailleur indépendant. En effet, une société est responsable des cotisations à la CSST uniquement pour ses propres employés. Le fait que ce n'est pas XXXXXXXXXX qui verse les cotisations à la CSST pour XXXXXXXXXX ne vient pas renforcer le fait qu'il s'agit d'un travailleur indépendant puisque XXXXXXXXXX n'est pas légalement tenue de le faire, XXXXXXXXXX n'étant pas un employé de XXXXXXXXXX. Quant au risque lié à la responsabilité des réparations en cas de bris dû à une négligence XXXXXXXXXX, nous sommes d'avis que ce risque est plutôt minime car XXXXXXXXXX sera normalement prudent justement à cause du fait qu'il est responsable de sa propre négligence.
Conclusion
Nous avons considéré les faits, vos commentaires, vos analyses ainsi que toute l'information que vous nous avez transmise (exemple du Contrat, exemple d'entente de location de XXXXXXXXXX, factures, imprimés Rapid de TPS, de DAS et d'impôt sur le revenu pour un certain nombre de Sociétés). Nous sommes d'accord avec vous pour dire qu'il serait raisonnable de considérer l'actionnaire de la Société comme étant un employé ou un cadre de XXXXXXXXXX. Par conséquent, nous sommes d'avis que les Sociétés seraient des EPSP.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ARC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ARC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer nos salutations les meilleures.
Phil Jolie
Directeur
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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