Principales Questions:
1 Est-ce que la politique de l'Agence, telle que présentée par M. John R. Robertson lors du Congrès de l'Association canadienne d'études fiscales de 1981, à l'effet qu'aucune déduction ne doit être effectuée à l'égard d'une dépense ou d'un débours relatif à l'acquisition d'une immobilisation ou d'une immobilisation admissible, ou encore relatif au remboursement d'un emprunt aux fins du calcul du «revenu protégé en main» d'une société, demeure en vigueur?
2. Est-ce que la récupération d'amortissement à l'égard d'une voiture de tourisme, non inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année, a un effet sur le revenu protégé en main?
1. Whether the CCRA's general position, concerning the computation of safe income on hand, as presented by Mr. John R. Robertson at the Tax Conference of the Canadian Tax Foundation (see 1981 Conference Report) in respect of the acquisition of a property or an eligible capital expenditure, or a repayment on account of the principal amount of a loan, is still applicable ?
2. Whether the recaptured depreciation not included in computing the taxpayer's income for the year pursuant to subsection 13(2) has an impact on the computation of safe income on hand.
Position Adoptée: