2000 Ruling 2000-0047803 - conversion série unités fiducie autre série

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Une fiducie à participation unitaire a deux séries d'unités ayant comme différence que, pour une série, des frais de gestion sont chargés à la fiducie et que pour l'autre, les frais de gestion sont chargés aux investisseurs. Est-ce que la conversion d'une série à l'autre aura pour effet d'entraîner une disposition ?

Position Adoptée:

Dans la présente situation, non.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Ce changement ne donne pas droit au détenteur de l'unité convertie de recevoir un produit de disposition. Les unités ne sont pas rachetées. Les droits, privilèges et conditions rattachés à la nouvelle série sont substantiellement les mêmes que ceux de la série ainsi convertie.

XXXXXXXXXX 								2000-004780

À l'attention deXXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX 2000

Mesdames, Messieurs,

Objet: Demande de décisions anticipées
en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à vos lettres du XXXXXXXXXX par lesquelles vous nous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu pour le compte des contribuables susmentionnés relativement aux faits et transactions projetées décrits ci-après.

EXPOSÉ DES FAITS

1. XXXXXXXXXX (ci-après « XXXXXXXXXX ») est une société canadienne imposable XXXXXXXXXX au paragraphe 89(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e supplément), ch. 1, telle qu'amendée (ci-après la « Loi »).

2. XXXXXXXXXX est une société régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), ch. C-44, telle qu'amendée.

3. XXXXXXXXXX détient la totalité des actions émises et en circulation du capital social de XXXXXXXXXX (ci-après « XXXXXXXXXX »), une société canadienne imposable telle que définie au paragraphe 89(1) de la Loi et régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), ch. C-44, telle qu'amendée.

4. XXXXXXXXXX est une entreprise œuvrant XXXXXXXXXX à titre de gestionnaire de fonds XXXXXXXXXX et à titre de conseiller en matière de placement.

5. Le siège social de XXXXXXXXXX. Les numéros de compte d'impôt de XXXXXXXXXX sont respectivement XXXXXXXXXX.

6. XXXXXXXXXX est une fiducie constituée en fonds commun de placement ouvert dont le fiduciaire et le dépositaire des portefeuilles de placement sont XXXXXXXXXX, une société de fiducie constituée en vertu des lois du Canada. XXXXXXXXXX agit à titre de gérante de chacun XXXXXXXXXX et, à ce titre, se charge de la gestion de chacune des fiducies.

7. XXXXXXXXXX:

NOM NO DE COMPTE D'IMPÔT

XXXXXXXXXX

8. XXXXXXXXXX constitue une fiducie d'investissement à participation unitaire telle que définie au paragraphe 108(2) de la Loi. De plus, XXXXXXXXXX.

9. XXXXXXXXXX du Canada aux fins de la Loi.

10. XXXXXXXXXX offre une seule catégorie d'unités pouvant être émise en plusieurs séries.

11. Sous réserve d'une décision contraire de la gérante, chaque série peut émettre un nombre illimité d'unités.

12. XXXXXXXXXX offre actuellement des unités de série XXXXXXXXXX et des unités de série XXXXXXXXXX (individuellement la « Série XXXXXXXXXX » et la « Série XXXXXXXXXX » et collectivement la « Catégorie »). XXXXXXXXXX . Chacune des unités d'une série XXXXXXXXXX a droit, proportionnellement au nombre total d'unités émises de la série, à une part du revenu net, des gains en capital nets et de la valeur de liquidation XXXXXXXXXX attribuable à cette série.

13. Les séries de XXXXXXXXXX ont des attributs identiques à l'exception des dépenses liées aux frais de gestion imputables à XXXXXXXXXX.

14. Conformément aux XXXXXXXXXX de la Convention de fiducie, les frais de gestion en regard de XXXXXXXXXX sont assumés par le XXXXXXXXXX à laquelle XXXXXXXXXX appartient et les frais de gestion en regard de la Série XXXXXXXXXX sont assumés directement par les détenteurs de XXXXXXXXXX suivant des ententes individuelles intervenues à cet effet entre XXXXXXXXXX et chaque détenteur des unités de XXXXXXXXXX. Les frais de gestion relatifs aux unités XXXXXXXXXX sont fonction XXXXXXXXXX attribuable à XXXXXXXXXX. Les frais de gestion du XXXXXXXXXX sont fonction XXXXXXXXXX.

15. Compte tenu des informations indiquées au paragraphe précédent, la valeur unitaire des unités XXXXXXXXXX et des unités XXXXXXXXXX d'un même XXXXXXXXXX diffère. De plus, compte tenu des dépenses assumées par XXXXXXXXXX, les distributions de revenu net, gains en capital nets et la valeur unitaire à la liquidation varient en fonction de XXXXXXXXXX.

16. Chaque unité d'une série XXXXXXXXXX donne droit à une part égale des distributions attribuables à cette série à l'égard de sa quote-part dans le bénéfice net et les gains en capital réalisés nets faites par XXXXXXXXXX et, en cas de liquidation, des distributions faites à cette série de sa quote-part dans le reliquat de l'actif XXXXXXXXXX après le règlement de ses obligations. La quote-part d'une série XXXXXXXXXX sera généralement établie en comparant la valeur totale des unités de cette série avec la valeur totale des unités de toutes les séries XXXXXXXXXX à la fermeture des bureaux le jour précédent. Ce montant est de plus rajusté compte tenu des opérations applicables et du passif cumulatif relatif à cette série.

17. Le prix d'une unité d'une série en particulier est sa valeur liquidative par unité de série (la « valeur d'une unité de série »). La valeur d'une unité de série est une part égale de la quote-part de cette série dans l'actif (net du passif commun à toutes les séries) XXXXXXXXXX moins le passif XXXXXXXXXX attribuable uniquement à cette série. La quote-part d'une série dans l'actif (net du passif commun à toutes les séries) XXXXXXXXXX sera généralement établie en comparant la valeur unitaire totale de cette série avec la valeur unitaire totale de toutes les séries XXXXXXXXXX à la fermeture des bureaux le jour précédent. Ce montant est de plus rajusté compte tenu des opérations applicables et du passif cumulatif relatif à cette série. La valeur d'une unité de série est arrondie au cent le plus près par unité. La valeur d'une unité de série est établie à chaque jour ouvrable et au 31 décembre de chaque année (que ce soit un jour ouvrable ou non).

18. Le XXXXXXXXXX de la Convention de fiducie permet aux détenteurs d'unités d'une série XXXXXXXXXX de convertir leurs unités en unités d'une autre série XXXXXXXXXX. La conversion est établie en fonction de la valeur unitaire des unités échangées de sorte que le détenteur des unités détient suite à la conversion des unités d'une autre série ayant une valeur unitaire totale égale à la valeur unitaire totale des unités reclassées. De plus, l'échange d'unités XXXXXXXXXX doit être précédé d'une entente XXXXXXXXXX.

TRANSACTIONS PROJETÉES

19. XXXXXXXXXX cessera d'émettre et d'offrir des unités XXXXXXXXXX.

20. XXXXXXXXXX sollicitera les détenteurs d'unités XXXXXXXXXX ou, s'il s'agit de comptes discrétionnaires, les représentants ou fondés de pouvoir ayant discrétion à l'égard des unités XXXXXXXXXX, de consentir à l'exercice du droit de conversion d'unités XXXXXXXXXX, selon la valeur d'échange au moment de la conversion.

21. Dans le cadre de cette conversion, les détenteurs d'unités XXXXXXXXXX n'auront en aucun cas droit à un produit de disposition et aucune unité XXXXXXXXXX ne sera rachetée du fait de la conversion. Le nombre d'unités XXXXXXXXXX résultant de la conversion pourra être différent du nombre d'unités XXXXXXXXXX mais correspondra en valeur à la valeur marchande totale des unités de XXXXXXXXXX . Seules des unités XXXXXXXXXX seront émises dans le cadre de la conversion.

22. Les unités de XXXXXXXXXX seront redésignées les unités XXXXXXXXXX.

BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES

23. Le but des transactions projetées est uniquement de permettre XXXXXXXXXX.

24. L'expérience de gestion passée XXXXXXXXXX.

25. Les transactions projetées ont pour but d'améliorer la gestion et l'administration des unités XXXXXXXXXX.

AUTRES RENSEIGNEMENTS

26. Au meilleur de votre connaissance et au meilleur de la connaissance de XXXXXXXXXX, cette demande n'est pas abordée dans une déclaration antérieure XXXXXXXXXX ou d'une personne liée, n'est pas examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par XXXXXXXXXX ou une personne liée, ne fait pas l'objet d'une opposition, d'un appel devant les tribunaux ou d'une décision déjà rendue par la Direction des décisions de l'impôt.

27. L'adresse XXXXXXXXXX est la suivante :

XXXXXXXXXX..

28. XXXXXXXXXX sont desservis par le Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le Centre fiscal XXXXXXXXXX.

DÉCISIONS RENDUES

29. Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des transactions projetées, nous confirmons ce qui est décrit ci-après :

A) il n'y aura pas de disposition, aux fins de la Loi, des unités XXXXXXXXXX du seul fait des transactions projetées décrites aux paragraphes 19 à 22;

B) il n'y aura pas d'achat ni de rachat des unités XXXXXXXXXX du seul fait des transactions projetées décrites aux paragraphes 19 à 22;

C) il n'y aura pas d'inclusion aux fins de la Loi d'un montant dans le calcul du revenu des détenteurs d'unités XXXXXXXXXX du seul fait des transactions projetées décrites aux paragraphes 20 à 22;

D) le seul fait de réaliser les transactions projetées décrites aux paragraphes 19 à 22 à l'égard de XXXXXXXXXX n'aura pas pour effet d'entraîner l'application du paragraphe 104(7.1) de la Loi.

Les décisions A à D ci-dessus sont rendues sous réserve des conditions et des restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R3 que l'Agence des douanes et du revenu du Canada a publiée le 30 décembre 1996 et lient cette dernière pourvu que les transactions projetées décrites aux présentes soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.

Ces décisions sont basées sur la Loi et le Règlement en vigueur présentement et ne tiennent pas compte des modifications qui leur sont proposées.

OPINION

Le Projet de loi C-43 ajoute, entre autres, la définition de « disposition » au paragraphe 248(1). Cette définition est différente de celle que l'on retrouve à l'article 54 de la Loi. Pourvu que la définition de disposition au paragraphe 248(1) du Projet de loi C-43 soit adoptée telle qu'elle est libellé dans ce Projet, nous sommes d'avis qu'il n'y aurait pas de disposition des unités XXXXXXXXXX du seul fait des transactions projetées décrites aux présentes.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

XXXXXXXXXX
Pour le directeur
Division des ressources, des sociétés de
personnes et des fiducies
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation