Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principal Issues:
Est-ce que les actions de XXXXXXXXXX continueront de constituer des actions faisant partie de séries distinctes pour les fins du paragraphe 248(6) de la Loi?
Est-ce que la conversion va entraîner une disposition des actions de XXXXXXXXXX ?
Comment XXXXXXXXXX peut-il se servir de l'article 84 pour avoir un dividende réputé compte tenu de la prohibition à 131(4) à cet effet?
Le paragraphe 129(7) mentionne que le terme dividende imposable ne vise pas un dividende sur les gains en capital au sens du par. 131(1). Comment XXXXXXXXXX entend-il bénéficier d'un remboursement au titre des dividendes et d'un remboursement sur son compte de dividendes en capital?
Position: Oui le par. 248(6) s'appliquera et la conversion n'entraînera pas de disposition. L'alinéa 131(11)(c) permet l'utilisation du par. 84(1). Enfin, il y aura des dividendes distincts aux fins des remboursements à 129(6) et à 131(1).
Reasons:
XXXXXXXXXX 2000-003120
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le XXXXXXXXXX 2000
Mesdames, Messieurs,
Objet: Demande de décisions anticipées
XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu pour XXXXXXXXXX La présente fait également suite à vos lettres du XXXXXXXXXX dans lesquelles vous nous avez envoyé des informations supplémentaires.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.
FAITS
1. XXXXXXXXXX.
2. XXXXXXXXXX.
3. XXXXXXXXXX.
4. XXXXXXXXXX.
5. XXXXXXXXXX.
6. XXXXXXXXXX.
7. XXXXXXXXXX.
8. Le capital-actions autorisé XXXXXXXXXX se compose d'un nombre illimité d'actions ordinaires de catégorie XXXXXXXXXX et privilégiées de catégorie XXXXXXXXXX Il y a seulement des actions ordinaires de catégorie XXXXXXXXXX émises et en circulation.
XXXXXXXXXX.
Action de catégorie XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
Actions de catégorie XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
Actions de catégorie XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
9. XXXXXXXXXX.
10. XXXXXXXXXX.
11. XXXXXXXXXX est une «société canadienne imposable» au sens du paragraphe 89(1). La date de fin d'année d'imposition XXXXXXXXXX.
12. XXXXXXXXXX est une «société de placement à capital variable» en vertu du paragraphe 131(8) et une XXXXXXXXXX.
OPÉRATION PROJETÉE
13. XXXXXXXXXX entend déposer des statuts de modifications modifiant les termes afférents aux actions de catégorie XXXXXXXXXX et prévoyant la conversion de chaque action de catégorie XXXXXXXXXX émises et en circulation du capital-actions XXXXXXXXXX.
XXXXXXXXXX
14. XXXXXXXXXX effectuera après l'émission de la présente décision anticipée et d'ici la fin du XXXXXXXXXX, une augmentation du capital-actions émis et payé des actions de catégorie XXXXXXXXXX, sans qu'aucune somme ne soit versée aux porteurs d'actions de catégorie XXXXXXXXXX L'augmentation du capital-actions émis et payé sera effectuée par une capitalisation d'une partie des bénéfices non répartis XXXXXXXXXX. Le montant de l'augmentation correspondra à un montant déterminé par le conseil d'administration qui n'excédera toutefois pas XXXXXXXXXX À cette occasion, il n'y aura pas d'augmentation du capital-actions émis et payé des actions de catégorie XXXXXXXXXX.
XXXXXXXXXX effectuera le choix prévu au paragraphe 131(1) relativement au plein montant de l'augmentation mentionnée ci-dessus du capital-actions émis et payé des actions de catégorie XXXXXXXXXX selon les modalités réglementaires prévues à l'article 2104 du Règlement, et au plus tard à la date de l'augmentation du capital-actions émis et payé.
15. Le montant maximum de l'augmentation du capital-actions émis et payé des actions de catégorie XXXXXXXXXX en raison de la transaction décrite au paragraphe 14 ci-dessus n'excédera pas un montant correspondant à la partie des bénéfices non répartis XXXXXXXXXX, immédiatement avant l'augmentation décrite au paragraphe 14 ci-dessus, qui est raisonnablement attribuable aux actions de catégorie XXXXXXXXXX émises et en circulation immédiatement avant l'augmentation décrite au paragraphe 14 ci-dessus.
BUT DE L'OPÉRATION PROJETÉE
16. XXXXXXXXXX.
17. Au meilleur de votre connaissance et de celle XXXXXXXXXX, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées n'est abordée dans une déclaration antérieure du fonds ou d'une personne liée, n'est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par XXXXXXXXXX ou une personne liée, n'est l'objet d'une opposition formulée par XXXXXXXXXX ou une personne liée, n'est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure n'est pas arrivé à échéance, et n'est l'objet d'une décision déjà rendue par notre Direction XXXXXXXXXX.
18. XXXXXXXXXX.
DÉCISION ANTICIPÉE RENDUE
Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décision sont les suivantes:
A) Les actions émises et en circulation de catégorie XXXXXXXXXX seront considérées être des actions faisant parties de deux catégories d'actions distinctes pour les fins de la Loi en vertu du paragraphe 248(6).
B) L'augmentation du capital-actions émis et payé afférente aux actions de catégorie XXXXXXXXXX telle que décrite au paragraphe 14 ci-dessus, n'entraînera pas une augmentation du «capital versé» (tel que défini au paragraphe 89(1)) afférent aux actions de catégorie XXXXXXXXXX
C) Lors de l'augmentation du compte de capital-actions émis et payé afférent aux actions de catégorie XXXXXXXXXX (l'«augmentation visée»), telle que décrite au paragraphe 14 ci-dessus, XXXXXXXXXX sera réputé en vertu des paragraphes 84(1) et 131(1) avoir versé un «dividende sur les gains en capital» payable sur le «compte de dividendes sur les gains en capital» au sens du paragraphe 131(6). Chacune des personnes qui détiendra immédiatement après l'augmentation visée, une ou plusieurs actions émises et en circulation de catégorie XXXXXXXXXX sera réputée en raison des paragraphes 84(1) et 131(1) avoir réalisé, au moment de l'augmentation visée, un gain en capital plutôt qu'un dividende, dont le montant sera égal à la fraction du dividende réputé avoir été versé par XXXXXXXXXX en vertu du paragraphe 84(1) représentée par le rapport entre le nombre d'actions de catégorie XXXXXXXXXX qu'elle détenait immédiatement après l'augmentation visée et le nombre d'actions de catégorie XXXXXXXXXX émises et en circulation immédiatement après l'augmentation visée.
D) Les dispositions du paragraphe 245(2) de la Loi ne s'appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.
Cette décision est rendue sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, publiée par le ministère du Revenu national et lient l'Agence pourvu que les opérations projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Cette décision est basée sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.
La décision rendue ne doit en aucun cas être interprétée comme étant un acquiescement, de la part de l'Agence, à l'effet que nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter de l'opération projetée énoncée dans la présente.
Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
XXXXXXXXXX
pour le Directeur
Division des réorganisations et des
entreprises internationales
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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