Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: L'article 48.1 s'applique-t-il lorsqu'une société perd son statut de SPCC en raison du fait que des actions sont cotées à une bourse de valeurs visée par règlement
Position Adoptée: Généralement oui, l'article 48.1 ayant été modifié justement pour permettre à un contribuable de pouvoir bénéficier de l'exonération accrue sur le gain en capital lorsqu'une société perd son statut
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Texte de loi et notes explicatives du Min. des Finances.
XXXXXXXXXX 2000-000171
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 4 décembre 2000
Mesdames, Messieurs,
Objet : Article 48.1 de la Loi
La présente est en réponse à votre lettre du 12 janvier 2000 dans laquelle vous nous demandez de confirmer que le contribuable dans la situation décrite ci-après peut faire le choix prévu à l'article 48.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"), tel qu'applicable suite aux récentes modifications proposées à la Loi.
Situation
M. X, un résident du Canada, détient la totalité des actions de Holdco, une société privée sous contrôle canadien. La totalité ou presque de l'actif de Holdco est constitué des actions d'Opco, une société rattachée dont la totalité ou presque de la juste valeur marchande des éléments d'actif sont attribuables à des éléments utilisés principalement dans une entreprise que la société exploite activement au Canada. Pubco, une société dont une catégorie d'actions de son capital-actions est cotée à une bourse décrite au règlement 3201 de la Loi, détient la majorité des actions d'Opco, Toutes les sociétés sont des sociétés canadiennes imposables, qui ont une fin d'année d'imposition le 30 novembre.
Vous mentionnez qu'en raison des modifications proposées le 30 novembre 1999 (reprises dans un Avis de motion des voies et moyens déposé le 5 juin 2000 (Communiqué 2000-045 de Finances Canada)), Opco perdra son statut de «société privée sous contrôle canadien» en raison des changements à la définition de «société privée sous contrôle canadien» au paragraphe 125(7) de la Loi. Pour Monsieur X, les actions d'Holdco cesseront d'être des actions d'une société exploitant une petite entreprise. Vous considérez que M. X pourra se prévaloir du choix prévu à l'article 48.1 de la Loi, et vous nous demandez de vous confirmer ceci.
Tel que mentionné au numéro 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ci-après l'«Agence») a comme pratique de ne pas émettre d'opinions écrites concernant des opérations envisagées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Comme vous l'avez souligné, les modifications proposées à la définition de «société privée sous contrôle canadien» au paragraphe 125(7) de la Loi mentionnées ci-dessus auront pour effet de faire perdre ce statut fiscal privilégié à certaines sociétés dont une catégorie d'actions ou dont des actions étaient détenues par une société dont une catégorie d'actions était cotée à une bourse de valeurs visée par règlement. Les actions de certaines sociétés pourraient de ce fait perdre leur statut de «société exploitant une petite entreprise». Des changements sont donc apportés simultanément à l'article 48.1 afin de permettre à un particulier d'exercer un choix pour bénéficier de l'exonération accrue sur le gain en capital lorsque ses actions cesseront d'être des actions d'une «société exploitant une petite entreprise» du fait qu'une catégorie d'actions d'une société sont cotées à une bourse de valeur visée par règlement. Il nous apparaît donc que généralement, un contribuable dans une situation comme celle décrite ci-dessus pourra se prévaloir du choix à l'article 48.1 de la Loi si les modifications proposées sont adoptées telles quelles.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'Agence à l'égard d'une situation particulière donnée.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et des opérations internationales
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique et de la législation
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