10 November 2000 External T.I. 1999-0008375 F - Associates corporations

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions: Est-ce que le paragraphe 186(2) de la Loi a pour effet de limiter le sens du mot contrôle d'une société aux fins de la Partie IV?

Position Adoptée: Non. Le paragraphe 186(2) a l'effet contraire. Il élargit la notion de contrôle selon ce qui est prévu au paragraphe 186(2)

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Les notes techniques du Ministère des Finances et les autres documents examinés s'accordent pour dire que le sens de contrôle est élargit par l'effet du paragraphe 186(2)

XXXXXXXXXX 1999-000837

À l'attention de XXXXXXXXXX

Le 10 novembre 2000

Mesdames, Messieurs,

Objet : Paragraphe 186(2)

La présente est en réponse à votre lettre du 5 octobre 1999 concernant le sujet mentionné en titre dans la situation décrite ci-après.

Situation

La société A détient 20 actions catégorie A de la société X. Chacune des actions catégorie A octroie au détenteur 20 droits de vote, pour un total de 400 votes. La société B détient 250 actions catégorie B de la société X. Chacune des actions catégorie B accorde au détenteur un seul droit de vote pour un total de 250 votes. Les actions catégorie A détenues par la société A et les actions catégorie B détenues par la société B constituent les seules actions émises du capital-actions de la société X.

Question

Selon votre compréhension du paragraphe 186(2) de la Loi, la notion de contrôle y mentionnée est limitative et constitue la seule notion qui doit être prise en considération aux fins de la définition de sociétés rattachées. Par conséquent, vous considérez que la société A et la société X dans la situation décrite ci-dessus ne sont pas rattachées aux fins de la Loi. Vous désirez obtenir notre opinion à cet égard.

Nos commentaires

Tel que mentionné au numéro 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ci-après l'«Agence») a comme pratique de ne pas émettre d'opinions écrites concernant des opérations envisagées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.

Nous considérons généralement que le paragraphe 186(2) de la Loi ne limite pas la notion de contrôle dont il est question au paragraphe 186(4). Cette disposition a plutôt pour effet d'élargir la notion normale du contrôle d'une société aux fins de la Loi, en réputant un contrôle lorsque ce contrôle n'existerait pas par ailleurs. Prenons à titre d'exemple la société Y qui a émis comme seules actions 100 actions ordinaires, dont 90 à la société A, et 10 à la société B, une société liée à la société A. La société A a le contrôle légal de la société Y puisqu'elle possède plus de 50% des droits de vote, ce qui rend la société Y rattachée à elle. La société Y est également rattachée à la société B même si cette dernière ne la contrôlerait pas par ailleurs, n'eut été du paragraphe 186(2). Le paragraphe 186(2) répute que la société B contrôle la société Y puisque plus de 50% des actions émises du capital-actions de la société Y appartiennent à la société A, une personne qui a un lien de dépendance avec la société B. Dans cette situation, la société B qui n'a pas le contrôle de jure de la société Y contrôlerait cette dernière pour les fins de la Partie IV, ce qui la rendrait rattachée à la société B aux fins du paragraphe 186(4).

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'Agence à l'égard d'une situation particulière donnée. Nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

Alain Godin
Gestionnaire de section
Section des réorganisations des sociétés
et des opérations internationales
Division des réorganisations des sociétés
et des opérations internationales
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique et de la législation
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