Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Le contribuable peut-il modifier son exercice financier?
Position Adoptée: Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: IT-179R, par. 2 & 3.
Le 1er décembre 2000
BUREAU DES SERVICES FISCAUX ADMINISTRATION CENTRALE
DE XXXXXXXXXX Direction des décisions de l'impôt
Guichet d'affaires Alain Godin
(613) 957-2745
À l'attention de XXXXXXXXXX
2000-005516
Changement d'exercice financier
La présente est en réponse à votre note de service du 8 novembre 2000 dans laquelle vous demandez notre opinion relativement à une demande de changement d'exercice financier. Vous avez annexé une copie de la demande originale provenant de l'avocat du client et une lettre manuscrite de la division de la recherche et du développement, ainsi qu'un résumé des démarches entreprises dans le compte.
Tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»), L.R.C. 1985 (5ième suppl.), ch.1, tel que modifié.
La situation
- XXXXXXXXXX était, jusqu'au XXXXXXXXXX, une société privée sous contrôle canadien (une «SPCC»), au sens du paragraphe 125(7) de la Loi. Le XXXXXXXXXX, les actionnaires de XXXXXXXXXX ont signé une convention d'échange d'actions (la «Convention») avec une société américaine, XXXXXXXXXX.
- En vertu de la Convention, XXXXXXXXXX s'engage à acquérir toutes les actions émises et en circulation de XXXXXXXXXX. Cette acquisition doit se formaliser dans le cadre d'une séance de clôture dans XXXXXXXXXX de la date de la Convention.
- L'exercice financier régulier de XXXXXXXXXX se termine le XXXXXXXXXX. En vertu du paragraphe 249(4) de la Loi, l'année courante de XXXXXXXXXX se terminera immédiatement avant l'acquisition de contrôle de XXXXXXXXXX par XXXXXXXXXX.
- L'alinéa 251(5)b) de la Loi s'applique dès le moment de la signature de la Convention, de sorte que XXXXXXXXXX a perdu son statut de SPCC pour toute la période depuis le XXXXXXXXXX.
- La perte de statut de SPCC a un effet important sur sa réclamation de crédit d'impôt à l'investissement relativement à ses dépenses de recherche scientifiques et de développement expérimental.
Votre position
Vous aimeriez avoir notre opinion XXXXXXXXXX.
Les représentations
- Le représentant de XXXXXXXXXX, demande d'arrêter l'exercice financier de XXXXXXXXXX le XXXXXXXXXX en vertu du paragraphe 249.1(7). Ceci permettrait à XXXXXXXXXX d'être une SPCC tout au long de son année d'imposition qui se terminerait le XXXXXXXXXX.
- Le représentant soutient que le paragraphe 3(c) du Bulletin d'interprétation IT-179R appuie sa position, puisqu'il démontre que l'Agence est prête à accorder un changement d'exercice financier pour des raisons reliées à la fiscalité.
Nous sommes d'avis que vous devriez refuser d'accorder le changement d'exercice demandé. Le Bulletin d'interprétation IT-179R en date du 28 mai 1993 mentionne au numéro 2. qu'un contribuable ne peut apporter de changement à son exercice financier habituel et agréé sans l'assentiment du Ministre, et que cette exigence vise à empêcher les contribuables de remanier leurs exercices financiers principalement afin de réduire leurs impôts. On y mentionne également que toute demande de modification de l'exercice financier d'un contribuable sera agréée s'il peut être démontré que la demande est motivée uniquement par des raisons commerciales valables autres que l'obtention d'un avantage fiscal.
Dans le cas de XXXXXXXXXX, nous considérons que la demande est motivée par le désir d'obtenir un avantage fiscal puisqu'un contribuable ne peut bénéficier du crédit d'impôt à l'investissement accru en vertu du paragraphe 127(10.1) de la Loi si la société n'a pas été tout au long de son année d'imposition une société privée sous contrôle canadien. Le représentant souligne que le numéro 3c) dudit Bulletin d'interprétation donne comme exemple de «raisons commerciales valables», une demande de modification de l'exercice financier de l'entreprise pour que celui-ci se termine le jour qui précède immédiatement celui d'un roulement lorsque l'unique motif du changement d'exercice est de permettre que la déduction pour amortissement puisse être demandée pour le dernier exercice financier se terminant avant le transfert. Nous comprenons bien la position du contribuable et le parallèle qu'il cherche à faire. Toutefois, nous sommes d'avis que vous ne devriez pas acquiescer à cette demande, le crédit spécial ainsi que la déduction accordée aux petites entreprises au paragraphe 125(1) étant réservé aux sociétés qui conservent leur statut de SPCC tout au long de leur année d'imposition. Aussi, nous croyons que généralement, l'exception mentionnée au numéro 3c) du Bulletin d'interprétation devrait être réservée aux situations relativement identiques à celle présentée là.
Finalement, le numéro 3 du Bulletin d'interprétation mentionne qu'aucun changement rétroactif n'est normalement autorisé. Une autorisation de modifier l'exercice du contribuable maintenant constituerait un changement rétroactif.
Nous espérons que nos commentaires vous permettront de régler ce dossier. Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez noter qu'une copie de la présente note de service sera épurée aux termes des critères de la Loi sur l'accès à l'information et versée à la Banque d'accès à la législation (BAL) de l'ordinateur central de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. En outre, une version épurée sera distribuée aux éditeurs commerciaux de publications fiscales aux fins d'inclusion dans leurs bases de données. Le processus d'épuration éliminera tous les renseignements non assujettis à la divulgation, y compris l'information qui pourrait dévoiler l'identité du contribuable. Si votre client désire obtenir une copie de la présente note de service, la version de la BAL peut lui être fournie, ou il peut demander une copie épurée aux termes des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui ne supprime pas l'identité du client. Pour obtenir cette dernière version, vous devez en faire la demande à Madame Jackie Page, au (613) 957-0682. Une copie vous sera envoyée aux fins de livraison au client.
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Alain Godin
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et des opérations internationales
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique et de la législation
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