Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Une société peut-elle ajouter au coût d'un fonds de terre figurant dans son inventaire les intérêts relatifs à l'acquisition de ce fonds de terre et les impôts fonciers payés sur ce fonds de terre même si les dispositions du paragraphe 18(2) de la Loi n'auraient pas limité la déduction de ces montants?
Position Adoptée: Oui si elle ne les a pas déduit et pourvu qu'elle le fasse de façon uniforme.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Paragraphe 5 du IT-153R3 et documents 9508917 et 920018
XXXXXXXXXX 2000-004751
J. Desparois, M.Fisc.
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 5 décembre 2000
Mesdames, Messieurs,
Objet : Dépenses d'intérêts et d'impôts fonciers relatifs à un terrain vacant figurant dans un inventaire
La présente est en réponse à votre fac-similé du 18 septembre 2000 dans lequel vous demandez notre opinion relativement au sujet mentionné en rubrique. Plus spécifiquement, vous nous demandez si une société peut ajouter au coût d'un fonds de terre figurant dans son inventaire les intérêts relatifs à l'acquisition de ce fonds de terre et les impôts fonciers payés sur ce fonds de terre même si les dispositions du paragraphe 18(2) de la Loi n'auraient pas limité la déduction de ces montants.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, l'Agence des douanes et du revenu du Canada a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
En nous appuyant sur le paragraphe 5 du Bulletin d'interprétation IT-153R3, nous sommes d'avis qu'une société peut ajouter au coût d'un fonds de terre figurant dans son inventaire les intérêts relatifs à l'acquisition de ce fonds de terre et les impôts fonciers payés sur ce fonds de terre même si les dispositions du paragraphe 18(2) de la Loi n'auraient pas limité la déduction de ces frais pourvu d'une part, qu'elle ne les a pas déduit et d'autre part, qu'elle le fasse de façon uniforme. Le paragraphe 5 du Bulletin d'interprétation IT-153R3 se lit comme suit :
« 5. Même si des frais financiers relatifs à des terrains vacants détenus comme des biens figurant dans un inventaire ne sont pas assujettis à la restriction prévue par le paragraphe 18(2), ils sont assujettis à d'autres exigences de la Loi pour ce qui est de la déductibilité (comme le paragraphe 18(9) ou l'alinéa 18(1)a) ou 20(1)c)). Toutefois, le contribuable peut reporter la déduction autrement permise pour ces frais financiers en ajoutant ces derniers au coût du fonds de terre figurant dans l'inventaire, pourvu qu'il le fasse d'une manière uniforme. »
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Marc Vanasse, Gestionnaire
Division des ressources, des sociétés
de personnes et des fiducies
Direction des décisions de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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