Principales Questions: LE CLIENT DÉSIRE SAVOIR SI L'ARTICLE 20, "ÉTUDIANT", DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE CANADA ET LA BELGIQUE PERMET D'EXEMPTER DE L'IMPÔT CANADIEN LA RÉMUNÉRATION QU'IL A REÇUE À TITRE DE STAGIAIRE BELGE AU CANADA
Position Adoptée: À LA LUMIÈRE DES INFORMATIONS QU'IL NOUS A SOUMISES, NOUS SOMMES D'AVIS QUE LA RÉMUNÉRATION QU'IL A REÇUE AU CANADA NE SE QUALIFIE PAS À L'EXEMPTION PRÉVUE À L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION FISCALE CONCLUE ENTRE LE CANADA ET LE ROYAUME DE BELGIQUE.
Raisons: SELON L'ARTICLE 20, SI LE PARTICULIER A SÉJOURNÉ AU CANADA À LA SEULE FIN DE CONTINUER SES ÉTUDES OU DE SUIVRE UNE FORMATION ET A REÇU DES SOMMES POUR COUVRIR SES FRAIS D'ENTRETIEN, D'ÉTUDES OU DE FORMATION, IL N'AURAIT PAS À PAYER DE L'IMPÔT AU CANADA. CEPENDANT, SI ELLES PROVIENNENT DU CANADA OU QU'ELLES ONT ÉTÉ REÇUES POUR DES FRAIS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS, CES SOMMES SONT IMPOSABLES AU CANADA.