Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Whether subsection 55(4) would apply to a particular situation involving the distribution by a personal trust under subsection 107(2) of the shares of the capital stock of a corporation to one of its beneficiary to whom the dividend recipient is related.
Position Adoptée: No.
Raisons: Wording of the Act.
XXXXXXXXXX
2012-045004
U. Chalupa
(613) 957-2124
Le 14 août 2012
Monsieur,
Objet: paragraphe 55(4)
La présente est en réponse à votre courriel du 28 mai 2012 dans lequel vous nous demandez une interprétation technique relativement à l’application potentielle du paragraphe 55(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après la « Loi ») à une situation particulière donnée.
À moins d’indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi ou à une de ses composantes.
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre courriel et ci-après résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l’explique le paragraphe 22 de la Circulaire d’information 70-6R5 du 17 mai 2002, la présente Direction n’a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d’une décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu.
Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles. Il est à noter que l’application d’une ou de plusieurs dispositions de la Loi nécessite généralement l’analyse de tous les faits se rapportant à une situation particulière donnée. En conséquence et compte tenu du fait que votre courriel ne décrit que très sommairement la situation hypothétique donnée, les commentaires que nous formulons ci-après pourraient ne pas s’appliquer intégralement dans une situation précise.
1) Situation donnée
Vous décrivez une situation hypothétique donnée dans le cadre de votre demande d’interprétation technique de la façon suivante :
- Gestion serait une société canadienne imposable au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) et une société privée sous contrôle canadien (ci-après « SPCC ») au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7).
- Gestion détiendraient toutes les actions émises et en circulation du capital-actions d’Opco, soit les actions ordinaires et les actions privilégiées ayant une valeur de rachat (ci-après « VR ») de 1 million $ ainsi qu’un prix de base rajusté (ci-après « PBR ») et un capital versé (ci-après « CV ») nominaux. Opco serait une société canadienne imposable et une SPCC.
- Les actions du capital-actions de Gestion seraient détenues par deux sociétés de gestion, soit Gestion Parent et Gestion Enfant, ainsi que par Parent.
- Parent détiendrait toutes les actions de contrôle du capital-actions de Gestion.
- Gestion Parent détiendrait 60 % d’actions ordinaires du capital-actions de Gestion et 66.66 % d’actions privilégiées ayant une VR de 2 millions $ de même qu’un CV et un PBR nominaux.
- Gestion Enfant détiendrait 40 % d’actions ordinaires du capital-actions de Gestion et 33.34 % d’actions privilégiées ayant une VR de 1 million $ de même qu’un CV et un PBR nominaux.
- Toutes les actions du capital-actions de Gestion Parent seraient détenues par Parent.
- Les actions du capital-actions de Gestion Enfant seraient détenues par Enfant et Fiducie Enfant. Enfant détiendrait toutes les actions de contrôle du capital-actions de Gestion Enfant ainsi que les actions privilégiées de cette société ayant une VR de 1 million $ de même qu’un CV et un PBR nominaux. Pour sa part, Fiducie Enfant détiendrait toutes les actions ordinaires du capital-actions de Gestion Enfant.
- Fiducie Enfant serait une fiducie discrétionnaire entre vifs. L’un des bénéficiaires de la Fiducie Enfant ne serait pas lié ni à Enfant ni au Parent. Par conséquent, Fiducie Enfant ne serait pas liée à Opco, Gestion et Gestion Enfant au sens de l’alinéa 55(5)e).
- Opco rachèterait des actions privilégiées de son capital-actions détenues par Gestion. En contrepartie, Opco émettrait en faveur de Gestion un billet payable à demande ne portant pas intérêt et dont le principal correspondrait au montant de la VR des actions privilégiées faisant l’objet du rachat. Ce rachat générerait un dividende réputé de 1 million $ au niveau de Gestion en vertu du paragraphe 84(3).
- Gestion rachèterait à son tour des actions privilégiées de son capital-actions détenues par Gestion Enfant. En contrepartie, Gestion émettrait en faveur de Gestion Enfant un billet payable à demande ne portant pas intérêt et dont le principal correspondrait au montant de la VR des actions privilégiées faisant l’objet du rachat. Ce rachat générerait un dividende réputé de 1 million $ au niveau de Gestion Enfant en vertu du paragraphe 84(3).
- Finalement, Gestion Enfant rachèterait des actions privilégiées de son capital-actions détenues par Enfant. En contrepartie, Gestion Enfant émettrait en faveur de l’Enfant un billet payable à demande ne portant pas intérêt et dont le principal correspondrait au montant de la VR des actions privilégiées faisant l’objet du rachat. Ce rachat générerait un dividende réputé de 1 million $ au niveau de l’Enfant en vertu du paragraphe 84(3).
2) Vos commentaires
Vous indiquez que, dans la situation hypothétique donnée décrite ci-dessus, l’un des faits décrits à l’alinéa 55(3)a) se produirait lors du rachat par Gestion Enfant des actions privilégiées de son capital-actions détenues par Enfant. En effet, il y aurait une augmentation sensible de la participation directe totale dans une société (Gestion Enfant) d’une personne (Fiducie Enfant) qui serait non liée au bénéficiaire de dividende (soit Gestion Enfant ou Gestion), tel que décrit au sous-alinéa 55(3)a)(ii). Ceci ferait en sorte que le paragraphe 55(2) trouverait application relativement aux dividendes réputés reçus par Gestion et Gestion Enfant.
Pour éviter l’application du paragraphe 55(2) à ces deux dividendes, vous proposez qu’au début de la série d’opérations décrites dans la situation donnée, Fiducie Enfant procède à une distribution des actions ordinaires détenues dans le capital-actions de Gestion Enfant, en faveur d’un de ses bénéficiaires, soit Enfant, et ce, en vertu du paragraphe 107(2).
Vous êtes d’avis que cette opération ne serait pas visée par l’alinéa 55(3)a) étant donné que la distribution des actions ordinaires du capital-actions de Gestion Enfant s’effectuerait en faveur d’une personne liée (Enfant) aux bénéficiaires de dividendes (Gestion Enfant et Gestion).
Toutefois, vous vous interrogez à savoir si le paragraphe 55(4) pourrait trouver application dans une telle situation.
3) Nos commentaires
Le paragraphe 55(4) se lit comme suit :
(4) Évitement du paragraphe (2) - Pour l’application du présent article, lorsqu’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux motifs d’événements ou d’opérations consiste à faire en sorte que des personnes deviennent liées entre elles ou qu’une société en contrôle une autre, de façon que le paragraphe (2) ne s’appliquerait pas, n’eût été le présent paragraphe, à un dividende, ce lien et ce contrôle sont réputés ne pas exister.
(Nous soulignons.)
À notre avis, le libellé du paragraphe 55(4) ne viserait pas l’opération décrite dans vos commentaires, soit la distribution par Fiducie Enfant en faveur d’Enfant des actions ordinaires du capital-actions de Gestion Enfant. Entre autres, l’opération n’aurait pas pour objet de faire en sorte que des personnes deviennent liées entre elles. En effet, malgré l’opération, Fiducie Enfant continuerait d’être une personne non liée aux autres contribuables visés dans la situation décrite pour les fins de l’article 55. De plus, tous les contribuables visés dans la situation décrite, autre que Fiducie Enfant, continueraient d’être liés entre eux pour les fins de l’article 55. Par ailleurs, le contrôle des sociétés visées dans la situation décrite demeurerait inchangé.
Ainsi, le paragraphe 55(2) ne s’appliquerait pas dans la situation décrite ci-dessus dans la mesure où aucun des faits prévus aux sous-alinéas 55(3)a)(i) à 55(3)a)(v) ne s’est produit dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements dans le cadre de laquelle le dividende a été reçu.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Stéphane Prud’Homme, notaire, M. Fisc.
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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