Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: LE CLIENT DÉSIRE SAVOIR SI L'ARTICLE 20, "ÉTUDIANT", DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE CANADA ET LA BELGIQUE PERMET D'EXEMPTER DE L'IMPÔT CANADIEN LA RÉMUNÉRATION QU'IL A REÇUE À TITRE DE STAGIAIRE BELGE AU CANADA
Position Adoptée: À LA LUMIÈRE DES INFORMATIONS QU'IL NOUS A SOUMISES, NOUS SOMMES D'AVIS QUE LA RÉMUNÉRATION QU'IL A REÇUE AU CANADA NE SE QUALIFIE PAS À L'EXEMPTION PRÉVUE À L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION FISCALE CONCLUE ENTRE LE CANADA ET LE ROYAUME DE BELGIQUE.
Raisons: SELON L'ARTICLE 20, SI LE PARTICULIER A SÉJOURNÉ AU CANADA À LA SEULE FIN DE CONTINUER SES ÉTUDES OU DE SUIVRE UNE FORMATION ET A REÇU DES SOMMES POUR COUVRIR SES FRAIS D'ENTRETIEN, D'ÉTUDES OU DE FORMATION, IL N'AURAIT PAS À PAYER DE L'IMPÔT AU CANADA. CEPENDANT, SI ELLES PROVIENNENT DU CANADA OU QU'ELLES ONT ÉTÉ REÇUES POUR DES FRAIS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS, CES SOMMES SONT IMPOSABLES AU CANADA.
Le 5 avril 2012
XXXXXXXXXX
Monsieur,
Le cabinet de l’honorable James M. Flaherty, ministre des Finances, m’a fait parvenir une copie de votre courriel, que j’ai reçue le 2 mars 2012, concernant la convention fiscale entre le Canada et le Royaume de Belgique.
Vous désirez savoir si l’article 20, « Étudiants », de la convention fiscale entre le Canada et la Belgique permet d’exempter de l’impôt canadien la rémunération que vous avez reçue à titre de stagiaire belge au Canada.
Selon l’article 20, si vous avez séjourné au Canada à la seule fin de continuer vos études ou de suivre une formation et avez reçu des sommes pour couvrir vos frais d’entretien, d’études ou de formation, vous n’aurez pas à payer de l’impôt au Canada si les sommes reçues ne proviennent pas du Canada. Cependant, si elles proviennent du Canada, ou qu’elles ont été reçues pour de frais autres que ceux mentionnés, ces sommes sont imposables au Canada.
À la lumière des informations que vous nous avez soumises, nous sommes d’avis que la rémunération que vous avez reçue au Canada ne se qualifie pas à l’exemption prévue à l’article 20 de la convention fiscale conclue entre le Canada et le Royaume de Belgique.
J’espère que ces renseignements vous seront utiles.
Gail Shea, C.P., députée
Ministre du Revenu national
Nancy Turgeon, CGA
957-2123
2012-043906
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