Income Tax Severed Letters - 2005-01-21

Principales Questions: 1. Est-ce que l'alinéa 181.3(1)a) L.I.R. s'applique à une compagnie d'assurance-vie qui réside et exploite une entreprise d'assurance-vie au Canada et qui détient un immeuble comme élément d'actif?
2. Est-ce que la subdivision 181.3(1)c)(ii)(A)(I) L.I.R. s'applique pour inclure les actions qui ont été émises comme capital-actions?
3. Est-ce que le paragraphe 181(4) L.I.R. s'applique dans cette situation?

Position Adoptée: 1. Oui.
2.Oui.
3. Non.

Raisons: 1. L'immeuble est un élément d'actif de la compagnie d'assurance et est un bien corporel utilisé au Canada.
2. Le sous-alinéa 181.3(3)b)(ii) L.I.R. prévoit l'inclusion du capital-actions dans le capital d'une compagnie d'assurance-vie.
3. Le paragraphe 181(4) L.I.R. vise des situations où le même élément (ou poste) des états financiers est inclus en vertu de deux dispositions ou plus de la partie I.3 LIR, ce qui n'est pas le cas dans la situation exposée.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2004

Principales Questions: Un particulier transfère sa résidence à une fiducie dont il est un des bénéficiaires (les autres bénéficiaires étant son épouse, ses enfants, ses petits-enfants et ses parents). La fiducie attribue la résidence au particulier ou à son épouse (ou à un des enfants ou des parents en cas de prédécès du particulier) en acquittement d'une partie de sa participation au capital de la fiducie et cette personne vend la résidence.
Quelles sont les conséquences fiscales résultant de l'attribution de la résidence par la fiducie?
Est-ce que le bénéficiaire pourra tenir compte des années d'imposition au cours desquelles la fiducie a détenu la résidence?

Position Adoptée: Si la fiducie attribue la résidence au particulier ou à son épouse lorsque le particulier est vivant lors de l'attribution (ou à son épouse, à un des enfants ou parents du particulier en cas de prédécès du particulier) et que la fiducie ne fait pas un choix à l'effet contraire, il y aura disposition au prix de base rajusté de la résidence et acquisition par le bénéficiaire à ce même montant.
Le paragraphe 40(7) L.I.R. prévoit que, pour les fins de l'alinéa 40(2)b) L.I.R. et de la définition de résidence principale à l'article 54 L.I.R., la résidence acquise par le bénéficiaire est réputée avoir continuellement appartenu au bénéficiaire depuis que la fiducie a acquis la résidence pour la dernière fois.

Raisons: Les conditions d'application du paragraphe 107(2) L.I.R. sont respectées.
Les conditions d'application du paragraphe 40(7) L.I.R. sont respectées.

Principales Questions: 1. Est-ce que le paragraphe 15(2) L.I.R. s'applique dans la situation où un prêt est consenti à une fiducie dont le seul bénéficiaire est Holdco, une société qui est actionnaire de la société prêteuse, Opco ?
2. Un bien immeuble détenu par la fiducie est loué à Opco qui l'utilise dans son entreprise exploitée activement. Le revenu de location, qui est du revenu de biens, perçu par la fiducie est par la suite distribué à son seul bénéficiaire Holdco. Est-ce que le revenu distribué par la fiducie à son bénéficiaire constitue du revenu provenant d'une entreprise exploitée activement ? Est-ce que le paragraphe 129(6) L.I.R. peut s'appliquer ?

Position Adoptée: 1. Oui si la fiducie a un lien de dépendance avec Holdco et sous réserve des exceptions prévues aux paragraphes 15(2.2) à (2.7).
2. Non aux deux questions.

Raisons: 1. La fiducie qui obtient le prêt de Opco est une personne rattachée à l'actionnaire Holdco en vertu du paragraphe 15(2.1) si elle a un lien de dépendance avec Holdco en vertu des alinéas 251(1)b) ou c) L.I.R.
2. En prenant pour hypothèse que le paragraphe 104(13) L.I.R. s'applique et que le revenu provenant de la fiducie constitue un revenu payable à Holdco, ce revenu est réputé, en vertu du paragraphe 108(5), être un revenu que le bénéficiaire a tiré d'un bien qui constitue une participation dans la fiducie et non un revenu tiré d'une autre source.
Le paragraphe 129(6) L.I.R. ne s'applique pas dans les circonstances puisque la somme payée doit l'être d'une société à une autre société associée à la première. Dans la situation présente, la somme est payée en utilisant un intermédiaire qui est la fiducie.

Principales Questions: Quelle est la position de l'ARC lorsqu'un bail est modifié pour inclure une option d'achat et pour augmenter les loyers payables afin de refléter l'option?

Position Adoptée: En l'absence d'un trompe-l'œil, l'inclusion d'une option ne changera pas en soi la nature de l'opération. Chaque partie de paiement de loyer pourrait être considéré comme un paiement à l'égard du droit d'acheter le bien dans le futur et ne sera pas déductible pour le preneur en vertu de l'article 9 L.I.R. et les règles de l'article 49 L.I.R. s'appliqueront à cette option.

Raisons: La détermination du montant de loyer attribuable à l'acquisition de l'option est une question d'évaluation et de fait. E2003-0028033 et E2004-0076531E5.

Principales Questions: Un employeur verse une somme d'argent à un ex-employé dans le but d'acquérir sa liste de clients et de faire en sorte que l'ex-employé ne lui fasse pas concurrence dans un territoire donné et pour une période définie. La somme d'argent versée constitue-t-elle une rémunération reliée à l'emploi ?

Position Adoptée: 1. De façon générale, un montant payé pour une liste de clients et pour un engagement de non-concurrence constitue une dépense en capital pour l'acheteur. Lorsque cette dépense est engagée ou effectuée en vue de tirer un revenu d'une entreprise, cette dépense en capital peut se qualifier à titre de " dépense en capital admissible " à l'égard de laquelle une déduction peut être réclamée en vertu de l'alinéa 20(1)b) L.I.R.
2. Du point de vue de l'ex-employé, la somme reçue pour une liste de clients et pour un engagement de non-conccurrence est généralement réputée être une rémunération en vertu du paragraphe 6(3) L.I.R.

Raisons: 1. Cette dépense procure à l'employeur un avantage durable.
2. La somme reçue pour l'engagement de non-concurrence est visée par l'alinéa 6(3)e) L.I.R. Même si la somme reçue comprend un montant pour la liste de clients dont la disposition pourrait constituer la disposition d'un bien et générer un gain, la jurisprudence à l'égard de sommes reçues par un employé de son employeur ou ex-employeur dans de telles situations favorise l'application du paragraphe 6(3) L.I.R.