8 October 2004 APFF Roundtable Q. 3, 2004-0086701C6 F - Option d'achat d'actions d'un émigrant

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Une société octroie une option d'achat d'actions à un employé. Un choix est effectué en vertu du paragraphe 7(10). La société est-elle tenue d'effectuer des déductions à la source (DAS) et de produire un T4?

Position Adoptée: La société n'a pas à effectuer des DAS. Elle doit produire un T4 pour l'année où le choix est effectué en vertu du paragraphe 7(10).

Raisons: Texte de Loi

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2004

Question 3

Options d'achat d'actions et retenues à la source

Une société publique octroie une option d'achat d'actions à un employé qui est un résident du Canada. L'employé effectue le choix lui permettant de reporter l'imposition de l'avantage résultant de la levée de l'option jusqu'à ce qu'il dispose des titres (paragraphe 7(8) L.I.R.). Le particulier quitte le Canada et vend ses actions alors qu'il est un non-résident du Canada aux fins de la L.I.R..

Pour satisfaire aux exigences de la L.I.R., la société doit émettre un feuillet T4 indiquant le montant de l'avantage pour l'année au cours de laquelle le particulier a disposé des actions.

L'ARC peut-elle confirmer que la société n'est pas tenue d'effectuer des déductions à la source relativement à l'avantage accordé au particulier compte tenu qu'elle ne verse aucune somme d'argent à celui-ci? De plus, dans la mesure où le particulier n'est pas un initié, la société ne sera pas informée de la disposition des actions par ce dernier. Comment la société peut-elle remplir ses obligations relativement à la production du feuillet T4?

Réponse de l'ARC

Le paragraphe 7(15) L.I.R. contient une règle ayant pour effet d'exempter les employeurs de l'obligation de retenue et de remise à l'égard des avantages relatifs à l'emploi que leurs employés sont réputés, par l'application de l'alinéa 7(1)a) L.I.R., avoir reçus au cours d'une année d'imposition en raison du paragraphe 7(8) L.I.R..

Le paragraphe 200(5) du Règlement de l'impôt sur le revenu prévoit qu'une déclaration de renseignements faisant état du montant différé doit être présentée au ministre du Revenu national pour l'année où l'employé acquiert un titre sujet au report d'impôt prévu au paragraphe 7(8) L.I.R.. La déclaration de renseignements doit être produite sur un formulaire prescrit, soit le feuillet T4. Le montant différé doit y figurer dans une case distincte. L'employeur n'est pas tenu de remplir une déclaration de renseignements à l'égard de l'avantage relatif à l'emploi constaté lors de la disposition du titre.

En vertu de l'alinéa 128.1(4)b) L.I.R., un contribuable qui cesse d'être un résident du Canada est réputé avoir disposé de ses titres, ayant fait l'objet d'un choix en vertu du paragraphe 7(10) L.I.R., pour un produit égal à leur juste valeur marchande. Il revient à l'employé d'inclure, en vertu de l'alinéa 7(1)a) L.I.R., le montant différé dans le calcul de son revenu d'emploi au Canada lors de la production de sa déclaration de revenus pour l'année d'imposition de la disposition réputée des titres. L'employé doit alors remplir le formulaire T1212 État des reports des avantages liés aux options d'achat de titre et le joindre à sa déclaration de revenus en question.

Michel Lambert
Le 8 octobre 2004
2004-008670
957-8962

ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2004 CONFERENCE

Question 3

Stock options and source deductions

A public corporation grants a stock option to an employee who is resident in Canada. The employee elects to defer the taxation on the benefit stemming from the exercise of the option until he disposes of the shares (subsection 7(8) I.T.A.). The individual leaves Canada and sells his shares when he is a non-resident for the purposes of the I.T.A.

To meet the requirements of the I.T.A., the corporation must issue a T4 slip indicating the benefit amount for the year during which the individual disposed of the shares.

Can the CRA confirm that the corporation is not required to make source deductions for the benefit the individual received since it is not paying him any money? Further, insofar as the individual is not an insider, the corporation will not be informed when he disposes of his shares. How can the corporation fulfill its obligations in connection with the issuance of the T4 slip?

The CRA's response

Provision is made in subsection 7(15) I.T.A. exempting employers from their deduction and remittance obligations when their employees have been deemed pursuant to paragraph 7(1)a) I.T.A. to have received a benefit from employment during a taxation year within the meaning of subsection 7(8) I.T.A.

Provision is made in subsection 200(5) of the Income Tax Regulations that an information return on which a deferred amount is indicated must be filed with the Minister of National Revenue for the year during which the employee acquired the security subject to the deferred tax provided for in subsection 7(8) I.T.A.. The information return must be made in the prescribed form, that is, a T4 slip. The deferred amount must be indicated in a separate box. The employer is not required to fill out an information return in respect of the benefit from employment reported at the time of the disposition of the security.

Provision is made in paragraph 128.1(4)(b) I.T.A., that when a taxpayer ceases to be resident in Canada, the taxpayer is deemed to have disposed of his or her securities, which are the subject of a subsection 7(10) I.T.A. election, for proceeds equal to their fair market value. The employee is responsible, pursuant to paragraph 7(1)(a) I.T.A., for including the deferred amount in his or her employment income in Canada when filing his or her tax return for the taxation year during which the deemed disposition of securities occurred. The employee must then fill out a T1212 form Statement of Deferred Security Options Benefits and attach it with the tax return in question.

Michel Lambert
October 8, 2004
2004-008670